Résumé de la décision
La décision concerne une affaire entre la SAS FXGIMMO BORDEAUX, exploitée sous l'enseigne KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE, et la SAS WIIM. Après une assignation au fond et la mise en place d'un calendrier de procédure, les parties ont réussi à parvenir à un accord, matérialisé par un protocole d'accord transactionnel signé le 19 avril 2024. En conséquence, la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE a déposé des conclusions de désistement d'instance, acceptées par la SAS WIIM. Le tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et a annulé le calendrier de procédure initial.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que l'instance s'est éteinte suite au désistement de la SAS KEYMEX BORDEAUX RIVE DROITE et à l'acceptation de ce désistement par la SAS WIIM. Cela est conforme aux dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et son acceptation.
2. Annulation du calendrier de procédure : Le tribunal a annulé le calendrier de procédure initialement fixé, ce qui est une conséquence logique de l'extinction de l'instance. Cela souligne l'importance de la procédure amiable et de la résolution des litiges par voie de médiation.
3. Charge des dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable, évitant ainsi d'imposer des frais supplémentaires à l'une ou l'autre des parties.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : Selon le Code de procédure civile - Article 384, "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cet article établit le cadre juridique permettant à une partie de se retirer d'une procédure en cours, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Acceptation du désistement : L'article 385 du même code précise que "le désistement d'instance ne peut être opposé à l'autre partie que si celle-ci l'a accepté". Dans cette affaire, l'acceptation du désistement par la SAS WIIM a été formalisée, rendant le désistement parfait et effectif.
3. Extinction de l'instance : L'article 789 du Code de procédure civile stipule que "l'instance s'éteint par le désistement de la demande". Cette disposition a été appliquée pour constater l'extinction de l'instance suite au désistement et à son acceptation.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux illustre l'importance de la médiation et des accords amiables dans la résolution des litiges, tout en respectant les dispositions légales encadrant le désistement d'instance.