Tribunal judiciaire - 19 juin 2024 - 24/03556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du défaut de consignation : Le tribunal a rappelé que le défaut de consignation des frais de médiation entraînerait la caducité de la décision ordonnant la médiation. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans le respect des obligations financières liées à la médiation.

3. Rôle du médiateur : Le médiateur a l'obligation d'informer le juge des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission, ce qui garantit une certaine transparence et un suivi de la procédure de médiation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 131-7 : Cet article précise que "la médiation peut être ordonnée par le juge, à la demande des parties ou d'office". Cela justifie la décision du tribunal d'ordonner la médiation, même si les parties avaient déjà manifesté leur accord.

3. Conséquences de la non-consignation : Le tribunal a rappelé que "le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation". Cela met en lumière l'importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre de la médiation, et la nécessité de respecter les délais impartis pour éviter des conséquences juridiques.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges par le biais de la médiation, tout en établissant des règles claires concernant les obligations des parties et le rôle du médiateur.

N° RG 24/03556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBIQ

7ÈME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÉME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/03556
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBIQ

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SARL PLUS ARCHITECTES
C/
[T] [M]
[P] [I]

Grosse Délivrée
le :
à
SAS AEQUO AVOCATS
SELARLU EGJ AVOCAT

+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SARL PLUS ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [M]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARLU EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [P] [I]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARLU EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Avril 2024 par la SARL PLUS ARCHITECTES à l’encontre de Monsieur [T] [M] et de Madame [P] [I] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis le 13 Juin 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION
[Adresse 1]
[Localité 2]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 7] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que la SARL PLUS ARCHITECTES, d’une part, et Monsieur [T] [M] et Madame [P] [I], d’autre part, devront verser à [Localité 7] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 8]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

RENVOYONS la cause et les parties à la Mise en état pour fixation d’un calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,