Résumé de la décision
Dans cette affaire, Madame [N] [U] a assigné plusieurs sociétés (L’ECRIN, PRIMAVEFA, et la SARL Hervé SEDILLOT) devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la nullité de deux ventes intervenues le 7 avril 2023. Par la suite, elle a notifié son désistement d'instance et d'action à l'encontre de ces sociétés. Les défenderesses ont accepté ce désistement. Le juge de la mise en état a constaté le désistement, déclarant l'instance éteinte et précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens et frais.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les dispositions des articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et d'action. Il a noté que le désistement de Madame [N] [U] était parfait en raison de l'acceptation de ce désistement par les défenderesses. Cela a conduit à l'extinction de l'instance, ce qui est conforme à la procédure légale.
Citation pertinente :
« Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [N] [U], qui est parfait par l’acceptation de la société L’ECRIN, la société PRIMAVEFA et la SARL Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS. »
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile mentionnés dans la décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre l'instance. Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que les parties conservent la charge de leurs dépens et frais, ce qui a également été confirmé par le juge dans son ordonnance.
Citation directe des passages pertinents :
« L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. »
En conclusion, la décision du juge de la mise en état est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, et elle souligne l'importance de l'acceptation du désistement par les parties pour qu'il soit considéré comme valide.