TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H2G
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CE avocat demandeurs toque
CCC avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2024
DEMANDEURS
S.A.R.L. INPOLA INVESTISSEMENT
RCS PARIS 834 263 923
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie NEGREL, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (75)
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Marie NEGREL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [R] [Y]
RCS PARIS 434 122 511
[Adresse 2]
[Localité 7]
EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIARE DE LA SOCIETE VILLOREA INVEST 1
RCS PARIS 844 112 631
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0711
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 29 Mai 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant un jugement en date du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'égard de la société VILLOREA INVEST 1 une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire, étant précisé que par jugement en date du 6 octobre 2023 la cessation des paiements a été reportée au 15 juin 2021.
Suivant une ordonnance sur requête en date du 6 décembre 2023, le juge de l'exécution de céans a autorisé le liquidateur judiciaire à pratiquer une saisie conservatoire sur toute créance appartenant à Monsieur [Z] [H] et à la société INPOLA INVESTISSEMENT entre les mains de tout organisme bancaire, ainsi que sur toutes valeurs mobilières et droits d'associé détenus par ceux-ci, et ce en garantie d'une créance (invoquée contre les débiteurs en leur qualité de dirigeants de fait de la société VILLOREA INVEST 1) en comblement pour insuffisance d'actif.
Par acte du 15 février 2024, Monsieur [Z] [H] et la société INPOLA INVESTISSEMENT ont assigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [R] [Y], aux fins, suivant leurs conclusions soutenues à l'audience du 29 mai 2024, d'obtenir :
-à titre principal : la déclaration de caducité des saisies conservatoires effectuées à leur encontre en exécution de l'ordonnance précitée, faute pour le créancier d'avoir introduit une procédure au fond dans le mois suivant l'exécution des mesures conservatoires, et par voie de conséquence la mainlevée de la totalité de ces dernières
-à titre subsidiaire : la rétractation de l'ordonnance sur requête, la créance dont s'agit n'étant aucunement fondée en son principe ni menacée en son recouvrement, et par voie de conséquence la mainlevée des saisies conservatoires
-à titre encore plus subsidiaire : le cantonnement de la saisie pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [H] à la moitié du solde créditeur
-en tout état de cause : la condamnation de la saisissante à payer :
à Monsieur [Z] [H] les sommes suivantes :
10 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie
3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
à la société INPOLA INVESTISSEMENT les sommes suivantes :
5000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie
3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite la condamnation in solidum des demandeurs au paiement d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION :
Sur la caducité des mesures conservatoires :
Le 10 janvier 2024, la saisissante a délivré à chaque demandeur une assignation au fond devant le tribunal de commerce, puis une autre assignation le 8 avril 2024 (laquelle a été enrôlée le 11 avril 2024) sur et aux fins de celle du 10 janvier 2024 (laquelle n'a pas été enrôlée)
Les demandeurs estiment que l'assignation du 10 janvier 2024, faute d'avoir était placée, comme l'impose l'article 857 du code de procédure civile, dans le délai de 8 jours avant la date de la première audience utile du 7 mars 2024 est devenue caduque.
Ces derniers ne sauraient être suivis en leur argumentation puisqu'il résulte de l'article 857 du code de procédure civile qu'une assignation non placée n'est pas caduque de plein droit, et nécessite le prononcé d'une décision de caducité émanant de la juridiction compétente, laquelle n'est pas intervenue en l'espèce.
De plus, les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution prescrivent seulement la délivrance d'une assignation sans exiger en outre son placement.
La demande formulée de ce chef sera donc écartée.
Sur le principe de créance :
À l'appui de ses prétentions, relativement à la gérance de fait imputée aux demandeurs dans la société VILLOREA INVEST 1, la défenderesse soutient dans ses conclusions (pages 23 et 24) que :
" En ce qui concerne Monsieur [H], force est de constater que ses fautes ne sont pas dissociables de celle du gérant de droit en ce qui concerne les points suivants :
-Monsieur [Z] [H] contrôle la société VILLOREA INVEST 1 à l'instar de Monsieur [P] dirigeant de droit
-aucune des fautes reprochées au dirigeant de droit antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'aurait pu être réalisées sans le concours de Monsieur [H]
-plus particulièrement la société VILLOREA INVEST 1 n'a pu transférer la somme de 352 000 € au profit de la société 14 qu'avec l'accord de Monsieur [H] qui est également le dirigeant de cette société
-il en est de même pour les sociétés SCCV [Localité 9] FAIDHERBE et [Localité 8] BELLEVUE dont il est également le représentant légal
-au regard des mandats sociaux qu'il occupe au sein des sociétés holding de VILLOREA 1, mais aussi des sociétés récipiendaires des fonds virés par cette société, il ne pouvait ignorer à l'instar du dirigeant de droit que la société était en état de cessation des paiements depuis juin 2021 et n'a entrepris aucune mesure pour déclarer la cessation des paiements
-au regard du contrôle total de Monsieur [H] au même titre que Monsieur [P] sur l'intégralité du groupe, celui-ci sera condamné dans les mêmes proportions que Monsieur [P] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société VILLOREA 1
-il en est de même pour la société INPOLA, dont ses dirigeants Messieurs [P] et [H] étaient pleinement impliqués dans la gestion de la société VILLOREA 1, et qui est donc par voie de conséquence, dirigeant de fait à part entière de la société VILLOREA 1".
Dès lors, il importe de considérer que :
-le seul contrôle par un associé d'une société ne permet pas pour autant de déduire que celui-ci est un dirigeant de fait de cette société
-l'argumentation du liquidateur judiciaire se fonde sur des pétitions de principe ou présomptions et assertions qui ne sont aucunement étayées en fait, particulièrement en ce qui concerne le concours que Monsieur [H] aurait supposément apporté à Monsieur [P] quant aux transferts de fonds de la société VILLOREA INVEST 1 vers d'autres sociétés.
Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent en l'état être regardés comme dirigeants de fait de la société VILLOREA INVEST 1.
Ces seuls motifs suffisent à estimer que la créance invoquée à leur encontre, au titre d'une action en comblement pour insuffisance d'actif de la société VILLOREA INVEST 1, n'apparaît pas fondée en son principe.
Par voie de conséquence, il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 6 décembre 2023 et d'ordonner la mainlevée de la totalité des mesures conservatoires autorisées par ladite ordonnance.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts, aucun préjudice résultant de l'exécution de l'ordonnance précitée n'étant démontré.
L'équité ne commande pas en l'occurrence de faire bénéficier les demandeurs des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
-Rétracte l'ordonnance sur requête en date du 6 décembre 2023 rendue au profit de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [R] [Y], ès- qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLOREA INVEST 1, à l'encontre de Monsieur [Z] [H] et de la société INPOLA INVESTISSEMENT,
-Ordonne en conséquence mainlevée de la totalité des saisies et mesures conservatoires pratiquées en exécution de ladite ordonnance,
-Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne SCP BTSG, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLOREA INVEST 1, aux dépens,
Fait à Paris, le 19 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION