TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/80655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VD4
N° MINUTE :
Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque
CE avocat défendeur toque
le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 2024
DEMANDERESSE
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie BERENGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0349
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
RCS PARIS 542 097 902
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233
JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI
DÉBATS : à l’audience du 06 Juin 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnances d’injonction de payer rendues par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil le 10 janvier 2022, Mme [S] a été condamnée à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE diverses sommes.
Par acte du 2 mai 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S]. Cette saisie a été dénoncée à cette dernière par acte du 6 mai 2022.
Le 7 mai 2022, Mme [S] formait opposition à l’encontre des trois ordonnances d’injonction de payer.
Par acte du 24 mai 2022, Mme [S] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a donné mainlevée de la saisie-attribution le 8 juin 2022.
Suivant trois jugements rendus par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, les oppositions de Mme [S] ont été déclarées recevables et le désistement d’instance et d’action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été constaté.
Suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 28 octobre 2022, le juge de l’exécution du tribunal de Créteil s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Paris le 11 avril 2024, reçue le 17 avril 2024 et retenue à la première audience du 6 juin 2024 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Mme [S] sollicite la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 1.500 euros pour procédure abusive, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Me Emilie BERENGIER et le débouté des demandes adverses.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de Mme [S] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 2 mai 2022 a été dénoncée au débiteur le 6 mai 2022. La contestation élevée par assignation du 24 mai 2022 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le premier jour ouvrable suivant.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Le droit d’exercer des mesures d’exécution forcée d’une décision de justice ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits.
En l’espèce, contrairement à ce que soutien Mme [S], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a agi sur le fondement de trois ordonnances d’injonction de payer signifiées à étude à Mme [S] le 20 janvier 2022 rendues exécutoires, en l’absence d’opposition, le 22 février 2022 par le tribunal de proximité de Villejuif. Les ordonnances d’injonction de payer exécutoires ont ensuite été signifiées à étude à Mme [S] le 7 avril 2022.
L'opposition, qui intervient après la saisie-attribution, de manière différée en l'absence de signification à personne, affecte la force exécutoire du titre fondement de la mesure. Elle empêche la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie et, tout en ne pouvant conduire à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, fait obstacle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition par la juridiction compétente, au paiement des sommes rendues indisponibles.
Finalement, en présence d’une usurpation d’identité, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est désistée de son instance et de son action devant le juge des contentieux de protection saisi des oppositions à injonction de payer.
Ainsi, aucun abus de la part de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’est démontré et Mme [S] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les dispositions de fin de jugement
Mme [S] sera condamnée aux dépens.
Il convient d’allouer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation recevable,
Déboute Mme [S] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne Mme [S] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] aux dépens.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION