Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 16/10616

Date: 2024-06-20
Numéro: 16/10616

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans l'affaire opposant Monsieur [U] [R] à la S.A. Generali Belgium et à Monsieur [B] [J], le Tribunal Judiciaire de Versailles a constaté la péremption de l'instance. Cette décision a été prise en raison de l'absence de diligences procédurales de la part du demandeur depuis le 8 octobre 2019, date à laquelle une ordonnance de radiation avait été prononcée. Le tribunal a également décidé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur.

Arguments pertinents


Le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions des articles 386 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, le juge a constaté qu'aucune action n'avait été entreprise depuis l'ordonnance de radiation, ce qui témoigne d'un désintérêt manifeste pour le litige. Le juge a noté que, malgré une demande de rétablissement au rôle faite par le demandeur, aucune justification n'avait été fournie concernant l'accomplissement des actes de procédure requis.

Citation pertinente : "L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans." (CPC - Article 386)

Interprétations et citations légales


L'article 386 du Code de procédure civile précise que l'instance peut être déclarée d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dans cette affaire, le juge a respecté cette procédure en sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance, et a constaté l'absence d'opposition. Cela souligne l'importance de la diligence dans la conduite des affaires judiciaires et la nécessité pour les parties de rester actives dans le suivi de leurs procédures.

Citations légales :
- CPC - Article 386 : "L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans."
- CPC - Article 795 : "La décision est susceptible de recours aux conditions de l’article 795."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences d'un désintérêt prolongé pour un litige, entraînant la péremption de l'instance et la répartition des frais à la charge du demandeur.

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Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 16/10616 - N° Portalis DB22-W-B7A-NCUY
DEMANDEUR :
[U] [R]
représenté par Maître Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208, Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

DEFENDEURS :
S.A. GENERALI BELGIUM, immatriculée au RCS sous le n°B 379 821 689
représentée par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
[B] [J]
représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

ORDONNANCE DE PEREMPTION
(articles 386 et suivants du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 03 novembre 2016 à l’initiative de monsieur [U] [R],

Vu l’ordonnance en date du 08 octobre 2019 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire vu l’absence de réponse du demandeur suite à l’injonction qui lui a été faite de communication de pièces du 19/09/2019,

Vu la demande du 07 octobre 2021 de rétablir au rôle sans justification de l’accomplissement des actes de procédure en l’occurence de la communication de pièces du 19/09/2019,

Vu le courrier adressé le 07 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 08 octobre 2019 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties.

Fait à Versailles, le 20 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Louis DELVOLVE, Maître Patricia MINAULT délivrée le

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