Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 23/06892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : Le tribunal a souligné que l'affaire présentait des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, en vertu de l'article 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi N°2019-222 du 23 mars 2019. Cette injonction à rencontrer un médiateur vise à favoriser la résolution amiable des litiges, ce qui est en ligne avec les objectifs de la réforme de la justice.

Interprétations et citations légales

2. Médiation :
- Loi N°95-125 du 8 février 1995 - Article 22-1 : "Les parties peuvent, à tout moment, convenir de recourir à un médiateur." Cette loi, dans sa rédaction issue de la loi N°2019-222, encourage le recours à la médiation comme moyen de résolution des conflits, ce qui a été ordonné par le tribunal dans le cadre de cette affaire.
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la médiation, renforçant ainsi l'importance de ce mécanisme dans le système judiciaire français.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de médiation dans le cadre du droit français, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges tout en respectant les droits des parties impliquées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

18° chambre
1ère section

N° RG 23/06892
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUNY

N° MINUTE : 8

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [B]
domiciliée chez Monsieur [C] [G] et représentée par ses tuteurs, Madame [W] [R] demeurant [Adresse 5] et Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0676

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. GRAVE [D]
ès qualité de liquidateur de la société CARIMEX GESTION
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0203,
et par Maître
Frédéric MANGEL de la SELARL « MANGEL Avocats », Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, avocat plaidant,

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A,
Société anonyme belge d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont le siège est en Belgique, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, représentée en France par son Mandataire général, Monsieur [S] et dont le siège social est sis [Adresse 9] Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #C2444

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [U] [V] [N] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représenté par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1461, avocat postulant,
et par Me Jérôme BERNS, membre de la SELAS LEXI CONSEIL, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant,

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 avril 2023 par Madame [M] [B] à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A ;

Vu l'assignation délivrée le 12 mai 2023 par Madame [M] [B] à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. GRAVE [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2024, Madame [M] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de Maître [D] ès qualité de liquidateur de CARIMEX GESTION .

Par messages RPVA du 19 juin 2024, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et Maître [D] ès qualité de liquidateur de CARIMEX GESTION acceptent le désistement de Madame [M] [B]

PAR CES MOTIFS,

Désistement parfait entre Mme [M] [B] et SELARL GRAVE [D] et SA LLOYD'S INSURANCE,

Maintien de l'instance entre Mme [M] [B] et M. [U] [V] [N] [F],

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

RENVOIE à l’audience de mise en état dématérialisée du 7.11.24 (sans présence des avocats) pour connaître l’issue de l’injonction fixée ainsi qu’il suit :

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation , il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019, et du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le médiateur désigné étant

[E] [T]
Avocat à la Cour
[Adresse 3]
[Localité 8]
[Courriel 11]
[XXXXXXXX01]

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 15 octobre 2024,

Etant rappelé :
- que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,
- qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
- que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation,

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON