Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/00303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation en référé : En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le tribunal a donc jugé que la demande de la société Galeries Drancéennes était fondée et a ordonné le paiement de la somme demandée.

3. Frais de procédure : La société Volki, en succombant, a été condamnée à supporter les dépens, y compris les frais des sommations et de la saisie conservatoire. Le tribunal a également jugé qu'il serait inéquitable de laisser la société Galeries Drancéennes supporter l'intégralité de ses frais de procédure, ce qui a conduit à la condamnation de la société Volki à verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le tribunal a jugé que la société Galeries Drancéennes avait suffisamment prouvé l'existence de la créance, justifiant ainsi l'octroi d'une provision.

3. Article 1353 du Code civil : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Le tribunal a noté que la société Galeries Drancéennes avait rempli cette obligation en produisant les documents nécessaires, tandis que la société Volki n'a pas justifié d'un quelconque paiement ou d'un fait ayant conduit à l'extinction de son obligation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par la société Galeries Drancéennes et sur l'application des dispositions légales pertinentes, permettant ainsi de garantir le respect des obligations contractuelles dans le cadre d'un bail commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2Z7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2024
MINUTE N° 24/01591
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE GALERIES DRANCEENNES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

ET :

LA SOCIETE VOLKI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2015, la société Galeries Drancéennes a consenti à la société Volki un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], local n° MU 1.

Le 22 mars 2023, la société Galeries Drancéennes a fait délivrer à la société Volki une sommation de payer la somme en principal de 79.866,77 euros au titre des échéances échues et impayées arrêtées au 20 mars 2023.

Le 17 janvier 2024, la société Galeries Drancéennes a fait délivrer à la société Volki une sommation de payer la somme en principal de 150.276,41 euros au titre des échéances échues et impayées arrêtées au 15 janvier 2024.

Le 29 janvier 2024, la bailleresse a ensuite fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Volki dans les livres de la BRED pour la somme de 80 330,70 euros. Elle a été dénoncée à la société Volki le 31 janvier 2024.

Par acte du 15 février 2024, la société Galeries Drancéennes a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Volki, pour :
-la voir condamner à lui payer à titre provisionnel une somme de 150.276,41 euros, somme arrêtée 31 mars 2024 ;
-la voir condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût des sommations et des saisies conservatoires.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2023.

À l'audience, la société Galeries Drancéennes sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assignée, la société Volki n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En l'espèce, la société Galeries Drancéennes justifie, par la production du bail, des sommations de payer et des relances, que la société Volki reste lui devoir la somme de 150.276,41 euros, somme arrêtée au 15 janvier 2024, terme du 1er semestre 2024 inclus.

La société Volki sera condamnée au paiement à titre provisionnel de cette somme.

Succombant, elle sera également condamnée aux dépens, y compris les frais de la saisie conservatoire et des sommations de payer.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Galeries Drancéennes l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Volki à payer à la société Galeries Drancéennes la somme provisionnelle de 150.276,41 euros ;

Condamnons la société Volki à supporter la charge des dépens, qui comprendront le coût des sommations signifiées les 22 mars 2023 et 17 janvier 2024, ainsi le coût de la saisie conservatoire initiée le 29 janvier 2024 ;

Condamnons la société Volki à payer à la société Galeries Drancéennes la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 20 JUIN 2024.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LA PRÉSIDENTE

Anne BELIN