Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/01159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La dette n'a pas été soldée dans les deux mois de la signification du commandement, et il y avait une dette au jour de l'assignation."

2. Sur les dépens : Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de la défenderesse, Mme [B] [F], en raison de son absence à l'audience et du fait que la demande de PARTENORD HABITAT était fondée.

> "Les dépens sont donc à la charge de la défenderesse."

Interprétations et citations légales

1. Sur la résiliation du bail : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que le défaut de paiement était avéré au moment de l'assignation.

> Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 24 : "Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et charges."

2. Sur les dépens : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens. Dans ce cas, le tribunal a utilisé cette disposition pour imposer les dépens à Mme [B].

> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, le tribunal a appliqué les règles de droit en matière de résiliation de bail et de dépens, en tenant compte des délais de paiement et de l'absence de la défenderesse lors de l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VE

N° de Minute : BX 24/00522

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[B] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Avril 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 mai 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [B] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4] ainsi qu'un stationnement situé à [Adresse 4].

Le 23 mars 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [B] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 22 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [B] [F], pour l'audience du onze Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Madame [B] [F] au paiement :
- de la somme de 328,73 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 50,58 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [B] [F] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [B] [F] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il convient de constater que la dette a été soldée le 10 avril 2024.

La dette n'a pas été soldée dans les deux mois de la signification du commandement, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette a été soldée le 10 avril 2024 ;

Condamne Madame [F] [B], en deniers ou quittances valables aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT