Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/02785

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties suffisantes : Le tribunal a noté que Monsieur [V] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite, ce qui a conduit à la décision de prolonger la rétention. Le juge a mentionné que des mesures de surveillance étaient nécessaires.

3. Droit à l'assistance juridique : L'intéressé a été assisté par un avocat, ce qui est un droit reconnu pendant la rétention. L'avocat n'a pas formulé d'observations, se remettant à la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention doit examiner la légalité de la rétention et les conditions dans lesquelles elle est effectuée, en tenant compte des droits de l'intéressé.

3. Motivation de la décision : Le tribunal a motivé sa décision en se basant sur l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé pour quitter le territoire, ce qui est en accord avec les exigences légales pour prolonger une rétention administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [V] [T] repose sur des considérations juridiques claires, notamment l'absence de garanties suffisantes et la nécessité de mesures de surveillance, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/953
Appel des causes le 20 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754NP

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [D] [I], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [U] [J] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [T]
de nationalité Albanaise
né le 26 Avril 2003 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 18 juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 18 juin 2024 à 11 heures 30 .

Par requête du 19 Juin 2024 reçue au greffe à 11 heures 26, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon nom s’écrit : [T]. Après réflexion je pense que je n’avais que 350 euros, je suis désolé à ce moment là j’étais perturbé.

Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation. Je m’en rapporte à votre décision.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’intéressé est en situation irrégulière. Il a un passeport, un vol a été demandée et son départ et prévu le 25. Je sollicite la prolongation de la rétention.

L’intéressé déclare : Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 18 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio En visio

décision rendue à 11 h 21
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02785 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754NP

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,