Tribunal judiciaire - 20 juin 2024 - 24/53003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées."

2. Insuffisance de preuve : Le constat d'huissier mentionnait des objets appartenant à Monsieur [U], mais ne prouvait pas que ce dernier occupait effectivement la cave. Le tribunal a souligné que l'absence de preuve tangible de l'occupation par les défendeurs empêchait d'ordonner leur expulsion.

> "Il ne peut être ordonné l’expulsion de 'M. et/ou Mme [U]' alors que leur occupation des lieux n’est pas démontrée au vu du seul constat d’un nom porté sur des livres."

3. Identification des occupants : Le tribunal a également noté que l'identité des occupants n'était pas clairement établie, ce qui a contribué à sa décision de débouter la demanderesse.

> "L’existence même de ces personnes n’est pas avérée à défaut de tout prénom permettant de les identifier précisément."

Interprétations et citations légales

> "Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent."

2. Notion de trouble manifestement illicite : Le tribunal a interprété cette notion comme étant liée à l'occupation sans droit ni titre, mais a également précisé que la preuve de cette occupation devait être solide pour justifier une expulsion.

> "L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées."

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Paris repose sur une analyse rigoureuse des preuves présentées et sur l'application stricte des dispositions légales, soulignant l'importance de l'identification claire des parties en litige et de la preuve de l'occupation pour justifier des mesures d'expulsion.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/53003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7R

N° : 9

Assignation du :
22 Avril 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 juin 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0575

DEFENDEURS

Monsieur [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

Madame [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 16 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 avril 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [C] [K] a fait assigner “Monsieur [U]” et “Madame [U]” devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de:

- ordonner à M. et/ou Mme [U] de libérer la cave constituant le lot n°22 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4];
- à défaut, ordonner leur expulsion;
- condamner M. et/ou Mme [U] à lui payer 2.000 € de dommages et intérêts du fait de l’occupation sans droit ni titre;
- condamner M. et/ou Mme [U] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. et Mme [U] n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de ses demandes, Mme [C] [K] explique qu’elle est usufruitière d’un appartement et de caves situés dans un immeuble édifié [Adresse 3] à [Localité 4]; qu’elle a constaté que ses trois caves étaient fermées et occupées par des tiers dont elle ignore l’identité; que le 13 octobre 2023, un commissaire de justice, préalablement autorisé par ordonnance du Président de ce tribunal, a dressé un procès-verbal de constat dont il ressort que la cave constituant le lot 22 est encombrée d’objets sans valeur, dont des cartons contenant des livres au nom de “[U]”; qu’à la suite de ce constat, les deux autres lots ont été débarrassés; que s’agissant du lot 22, la délivrance d’une sommation de quitter les lieux à M. [U] le 8 février 2024 est demeurée sans effet.

Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’occupation sans droit ni titre d’un bien appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions précitées.

En l’espèce, Mme [C] [K] verse notamment aux débats le procès-verbal de constat sur ordonnance dressé le 13 octobre 2023 dans les lots 20, 22 et 27. Le commissaire de justice y rapporte ce qui suit s’agissant du lot 22:

“La porte de la cave est dépourvue de numéro.

Après ouverture, cette cave renferme un amoncellement d’objets sans valeur, en mauvais état.

On y trouve principalement:

- des cartons de livres
- des bois de chaises
- deux éléments métalliques

Il est précisé que les cartons sont très humides.

Plusieurs livres comportent le nom de [U].

Selon les éléments recueillis, le local serait occupé par un restaurant [6] au [Adresse 1] (actuellement fermé).”

Il résulte de cette pièce que la cave de Mme [C] [K] fait actuellement l’objet d’une occupation sans droit ni titre par un tiers. Pour autant, il ne peut être ordonné l’expulsion de “M. et/ou Mme [U]” alors que leur occupation des lieux n’est pas démontrée au vu du seul constat d’un nom porté sur des livres et que l’existence même de ces personnes n’est pas avérée à défaut de tout prénom permettant de les identifier précisément. Par ailleurs, il est notable que le commissaire de justice suggère dans son rapport que le local serait occupé “par un restaurant [6]” et non par les dénommés [U]

Au vu de ces éléments, Mme [C] [K] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Mme [C] [K] de l’ensemble de ses demandes,

Condamnons Mme [C] [K] aux dépens de l’instance.

Fait à Paris le 20 juin 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC François VARICHON