Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 18/00052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La société BNP Paribas Personal Finance a expressément accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de constater la fin de l'instance. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement.

3. Frais de procédure : Le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la société défenderesse, conformément à l'accord entre les parties. Cela reflète une approche pragmatique visant à éviter des litiges supplémentaires sur la question des frais.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il est essentiel que ce désistement soit formalisé et accepté par l'autre partie pour être effectif.

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur le litige une fois le désistement accepté.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles régissent les conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Ils permettent au tribunal de décider de la répartition des frais en fonction des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'action, tout en mettant en avant l'importance de l'accord entre les parties et la gestion des frais de procédure.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 18/00052 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CMBHY

N° MINUTE : 29

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Madame [D] [U] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 5 octobre 2017, Monsieur [I] [O] et Madame [D] [U], épouse [O], ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur et Madame [O] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [O], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [O] et de Madame [D] [U], épouse [O], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°18/00052 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état