Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 18/04024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit au désistement : Monsieur [F] a exercé son droit de se désister de l'instance, ce qui est un droit reconnu par la loi.
- Acceptation du désistement : La société BNP Paribas Personal Finance a expressément accepté ce désistement, ce qui a permis au tribunal de constater la fin de l'instance.

Le juge a ainsi déclaré : « Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [F], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à son action. Cela implique que le désistement doit être formellement accepté par l'autre partie pour être effectif.

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que le désistement peut être total ou partiel, et qu'il doit être notifié à la partie adverse. Dans ce cas, le désistement est total, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles régissent les conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et la répartition des frais. L'article 399, en particulier, indique que les frais de l'instance peuvent être laissés à la charge de la partie qui a accepté le désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant le droit de désistement de Monsieur [F] et en constatant l'accord des parties sur la répartition des frais.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 18/04024 -
N° Portalis 352J-W-B7C-CMVBL

N° MINUTE : 33

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 14 mars 2018, Monsieur [L] [F] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [F] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [F], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [L] [F] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°18/04024 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état