Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/54420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité constatée d'office : Le tribunal a agi en vertu de son pouvoir d'office pour déclarer la caducité de l'assignation, conformément à l'article 754 précité. Cela souligne l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 754 : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date."

Cette disposition impose un cadre strict pour la saisine des juridictions, et son non-respect entraîne des conséquences sévères, telles que la caducité de l'assignation. Le tribunal a interprété cette règle de manière rigoureuse, affirmant que le non-respect du délai de remise de l'assignation entraîne automatiquement la caducité, sans possibilité de régularisation.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des délais procéduraux dans le droit français et la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent ces règles pour garantir l'équité et l'efficacité des procédures judiciaires.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/54420 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C42CY

N° :9-CB

Assignation du :
24, 27 et 29 mai 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 21 juin 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDEUR

Monsieur [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Samuel BENAIS, avocat au barreau de PARIS - #J0076

DEFENDEURS

Monsieur [F] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]

La MACSF ASSURANCES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentés par Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANÇAIS, avocats au barreau de PARIS - #R1230

Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS - #A0655

La CPAM DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 21 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 24 mai 2024 par Monsieur [F] [H] aux défendeurs, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 21 juin 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 20 Juin 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [F] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 21 juin 2024.

Le Greffier, Le Président,

Clémence BREUIL Béatrice FOUCHARD-TESSIER