Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 21/06626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Conformément à l'accord entre les parties, le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient laissés à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est consenti.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'action est l'acte par lequel une partie renonce à son action". Dans ce cas, les demandeurs ont clairement exprimé leur volonté de ne plus poursuivre l'instance.

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'action peut être total ou partiel". Ici, le désistement est total, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Articles 394 à 399 : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement des demandeurs est respecté et que les frais sont répartis conformément à l'accord entre les parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre
2ème section

N° RG 21/06626 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUNJI

N° MINUTE : 39

[1]

[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 20 avril 2021, Monsieur [D] [P] et Madame [V] [C] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [P] et Madame [C] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [P] et de Madame [C], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [D] [P] et de Madame [V] [C] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°21/06626 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.

Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état