Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 22/03521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Droit au désistement : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." (Code de procédure civile - Article 394).
- Conditions de perfection du désistement : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." (Code de procédure civile - Article 394).

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense, rendant le désistement de M. [F] parfait et l'instance éteinte.

Interprétations et citations légales

1. Extinction de l'instance : L'article 384 précise que l'instance peut s'éteindre par le désistement d'action, ce qui est un droit fondamental du demandeur. Cela permet de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'aboutir à un jugement sur le fond.

2. Conditions de validité du désistement : L'article 394 établit que le désistement est valide sans l'acceptation du défendeur si ce dernier n'a pas engagé de défense. Cela protège le droit du demandeur à se retirer de l'instance sans être contraint par une opposition.

3. Dépens : Le tribunal a également rappelé que, sauf convention contraire, le demandeur est responsable des dépens lorsque l'instance est éteinte par son désistement. Cela souligne l'importance de la gestion des frais dans le cadre des litiges.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces principes de manière rigoureuse, confirmant ainsi le droit de M. [F] à se désister et à mettre fin à l'instance, tout en précisant les conséquences financières de cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 22/03521 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGCA

JUGEMENT DU 21 JUIN 2024

DEMANDEUR :

M. [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.A.R.L. MFGD La SARL MFGD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu la clôture différée de l’instruction au 07 juin 2024.

A l’audience publique du 07 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 21 Juin 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Juin 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 24 mai 2024, M. [F] a fait assigner la société MFGD devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, M. [F] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,
- Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;
- Dépens comme de droit.

La société MFGD a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond de sorte que par bulletin électronique du 6 juin 2024, elle considère que le tribunal peut constater le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [F] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ;

Le Greffier,La Présidente,