Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/04259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Le tribunal a noté que l'acceptation du désistement par les défendeurs était explicite, ce qui a permis de rendre le désistement "parfait". L'article 394 du Code de procédure civile précise que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur".

3. Conséquences du désistement : Le tribunal a également souligné que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. Cela signifie que les demandeurs peuvent potentiellement réintroduire leur action à l'avenir, si cela est souhaité.

Interprétations et citations légales

2. Dépens et frais : L'article 394 du Code de procédure civile précise également que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles, ce qui a été validé par le tribunal.

3. Intervention volontaire : Le tribunal a reçu l'intervention volontaire de la société La Mondiale Partenaire, en précisant que cette intervention n'était pas contestée. Cela est conforme à l'article 384 du Code de procédure civile, qui régit les interventions volontaires dans une instance.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de désistement dans le cadre du droit civil, en respectant les procédures établies et en garantissant que les droits des parties sont préservés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04
N° RG 23/04259 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEHV

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 21 JUIN 2024

DEMANDEURS :

M. [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [W]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La S.A. LA MONDIALE PARTENAIRE, intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE, Me Françoise CHAROUX avocat plaidant au barreau de PARIS

LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE LA MONDIALE EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL AG2R LA MONDIALE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE, Me Françoise CHAROUX avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 21 Juin 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 3 mai 2023, les consorts [F], [N] et [J] [W] ont fait assigner la société AG2R La Mondiale devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement d’un capital décès d’un contrat d’assurance vie.

La société La Mondiale Partenaire est intervenue volontairement à l’instance en défense.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, les consorts [W] demandent au juge de la mise en état :
- Constater leur désistement d’instance et d’action conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, sous réserve de l’acceptation du défendeur ;
- Prononcer l’extinction de l’instance ;
- Ordonner que chaque partie conservera ses frais et honoraires d’avocat et d’instance, en ce compris les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, les sociétés AG2R La Mondiale et La Mondiale partenaire demandent au juge de la mise en état :
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
- Recevoir la société anonyme La Mondiale Partenaire immatriculée RCS de Paris sous le n° B 313 689 713 dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 9] en son intervention volontaire et la déclarer fondée ;
- Dire que les consorts [W] ont signifié leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la SAM La Mondiale, défenderesse, et à l’égard de la SA La Mondiale Partenaire, intervenante volontaire ;
- Dire que la SAM La Mondiale, défenderesse, et la SA La Mondiale Partenaire, intervenante volontaire, déclarent accepter ce désistement ;
- Dire que les parties conserveront à leur charge respective les frais et dépens de toute nature qu’elles ont exposés du fait de l’instance ;
- Constater l’extinction de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intervention volontaire de la société La Mondiale Partenaire n’est pas contestée et sera reçue.

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Les défendeurs acceptent expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Reçoit l’intervention volontaire de la SA La Mondiale Partenaire immatriculée RCS de Paris sous le n° B 313 689 713 ;

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES