Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 23/10405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation du médiateur : Le juge a désigné un médiateur judiciaire, [H] [T], en précisant que sa mission est de convoquer les parties pour les entendre et les aider à trouver une solution amiable. Cette désignation est conforme aux articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, qui régissent la médiation judiciaire.

3. Conditions financières de la médiation : La décision précise les modalités de paiement des honoraires du médiateur, en insistant sur la nécessité de verser la provision dans un délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre de la médiation.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du médiateur : Selon l'article 131-9, "le médiateur doit informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure". Cela souligne la responsabilité du médiateur de rendre compte de l'évolution de la médiation, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur le processus.

3. Consignation des honoraires : L'article 131-10 précise que "la désignation du médiateur est caduque si la provision n'est pas versée dans le délai imparti". Cette disposition met en avant l'importance de respecter les délais et les conditions financières pour assurer le bon déroulement de la médiation.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du tribunal à favoriser la résolution amiable des litiges par le biais de la médiation, tout en respectant les exigences procédurales et financières nécessaires à son bon déroulement.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/10405
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QI3

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Août 2023

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [L] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2017

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005081 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet CAPILLON-MARTINS
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Juge

assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 7 août 2023 par Mme [L] [U] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu dès lors de désigner, en qualité de médiateur judiciaire,

[H] [T]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 8]

avec la mission ci-après énoncée.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.600 euros qui devra être versée par les parties comme suit :

- 800 euros pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] au plus tard le 15 juillet 2024 inclus, à peine de caducité de la désignation,

- Mme [L] [U] étant bénéficiaire de l’aide jurdictionnelle totale est dispensée de consignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lucile Vermeille, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

[H] [T]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 8]

(et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec ce dernier).

avec la mission ci-après énoncée ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Fixons la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 600 euros qui devra être versée par les parties comme suit :

- 800 euros pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] au plus tard le 15 juillet 2024 inclus, à peine de caducité de la désignation,

- Mme [L] [U] étant bénéficiaire de l’aide jurdictionnelle totale est dispensée de consignation,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Ordonnons le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 16 octobre 2024 à 10 heures 10 afin de s'assurer auprès des parties de la consignation et de l'état d'avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 21 Juin 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état