Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/00087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt légitime du créancier : Bien que le Trésor Public ait justifié son intérêt à poursuivre la saisie en raison de créances impayées, le décès de Madame [H] [C] a empêché la délivrance de l'assignation dans le délai imparti. Le tribunal a reconnu que cette situation justifiait la demande de radiation du commandement.

3. Radiation et mention en marge : En conséquence de la caducité, le tribunal a ordonné la radiation de la publication du commandement et la mention de ce jugement en marge de la publication, conformément à l'article R. 311-11 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution : Cet article précise que "toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier." Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner la mention de la caducité en marge de la publication du commandement.

3. Intérêt légitime du créancier : Le tribunal a reconnu que le Trésor Public avait un intérêt légitime à demander la radiation des commandements de saisie, afin de préserver ses droits de poursuite, mais a souligné que cela ne pouvait pas justifier le non-respect des délais légaux.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de procédure, soulignant l'importance du respect des règles de procédure pour garantir les droits des débiteurs et la validité des saisies immobilières.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 21 JUIN 2024

N° RG 24/00087 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDXD
Code NAC : 78E

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]).

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [L] [X], né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 7]).

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, dont le siège est situé [Adresse 6]).

En qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [T] [B] [C] épouse [X], née le [Date naissance 5] 1927 à [Localité 10] (47) et décédée le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 11], de nationalité française, ayant demeuré de son vivant au [Adresse 7]).

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 19 juin 2024, tenue en audience publique.

**

Vu l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée à la requête du TRÉSOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES (ci-après, “Trésor Public”) à Monsieur [L] [X] et à la Direction Nationale des Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [T] [B] [C] épouse [X], d’avoir à comparaître à l’audience du 19 juin 2024 à 10h30 devant le juge de l’exécution de ce tribunal statuant en matière de saisies immobilières aux fins de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 15 et 16 septembre 2022, publié le 06 octobre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2022 S n°152 et S n°153 et portant sur les biens et droits immobiliers sis [Adresse 7] (78), cadastré section AB n°[Cadastre 8] et AB n°[Cadastre 2], consistant aux lots n°232, n°54 et n°30.

À l’audience du 19 juin 2024, le Trésor Public, représenté par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses écritures.

Monsieur [L] [X] et la Direction Nationale des Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [T] [B] [C] épouse [X], assignés respectivement à étude et à personne morale, était ni comparants, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 21 juin 2024.

MOTIFS

Selon l’article R. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

L’article R.311-11 de ce même code précise que toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il ressort des pièces de la procédure produites aux débats que le Trésor Public est titulaire de créances en vertu des rôles :
- 18/92702 mis en recouvrement le 30 septembre 2018 (IR 2015) ;
- 18/92703 mis en recouvrement le 30 septembre 2018 et le 15 novembre 2018 (IR 16) ;
- 21/91701 mis en recouvrement le 30 avril 2021 (IR 2019) ;
- 21/91702 mis en recouvrement le 30 avril 2021 et le 15 juin 2021 (IR 2018).

Sur le fondement de ces titres, le Trésor Public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux parties saisies les 15 et 16 septembre 2022, publié le 06 octobre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, Volume 2022 S n°152 et S n°153.

Suite au décès de Madame [H] [C] épouse [X], codébitrice saisie, survenu le 18 novembre 2022, et par ordonnance du 17 avril 2024 du tribunal judiciaire de VERSAILLES, le Trésor public a fait désigner la Direction Nationale des Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [H] [C] épouse [X] afin de reprendre les poursuites.

Dès lors, et afin de préserver son droit de poursuite, le Trésor Public justifie d’un intérêt légitime à solliciter la radiation des commandements valant saisie grevant les biens des débiteurs afin de diligenter une nouvelle procédure.

*

Il ressort des explications du Trésor Public qu’aucune assignation n’a été délivrée à Monsieur [L] [X] et à Madame [H] [C] épouse [X] dans le délai prévu par l’article R. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution en raison du décès de cette dernière survenu le 18 novembre 2022.

Ledit commandement est donc caduc.

Dès lors, il convient d’ordonner la radiation de la publication du commandement de payer valant saisie ainsi que la mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivrés les 15 et 16 septembre 2022 à la requête du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, publié le 06 octobre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2022 S n°152 et S n°153 ;

ORDONNE en conséquence la radiation de la publication dudit commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public agissant par Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 21 Juin 2024.

Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE