Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu une ordonnance rectificative le 21 juin 2024, concernant une erreur matérielle dans une ordonnance de référé antérieure du 25 avril 2024, dans le cadre d'un litige opposant la société civile immobilière LA MEULANAISE à la société GLOBAL SUSHI. La demande de rectification a été formulée par Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocate de LA MEULANAISE, qui a demandé à remplacer l'adresse erronée de GLOBAL SUSHI mentionnée dans l'ordonnance initiale. Le tribunal a accepté cette demande, rectifiant l'adresse de [Adresse 3] à [Adresse 1], tout en maintenant le reste de l'ordonnance inchangé.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : Le tribunal a reconnu qu'il y avait une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 25 avril 2024, ce qui justifiait la demande de rectification. L'article 462 du Code de procédure civile permet de corriger les erreurs matérielles dans les décisions judiciaires.
2. Exécution provisoire : La décision rectificative a été déclarée exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l'éventuel appel. Cela est conforme à l'article 463 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de référé peuvent bénéficier de l'exécution provisoire.
3. Dépens à la charge du Trésor Public : Le tribunal a décidé que les dépens afférents à cette ordonnance seraient à la charge du Trésor Public, conformément à l'article R93-II-3° du Code de procédure pénale, ce qui est une pratique courante dans les cas de rectification d'erreurs matérielles.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article stipule que "les juges peuvent, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans leurs décisions". Cela justifie la compétence du tribunal à corriger l'ordonnance initiale.
- Code de procédure civile - Article 463 : Cet article précise que "les décisions rendues en référé sont exécutoires de plein droit". Cela signifie que la rectification de l'ordonnance est immédiatement applicable, renforçant ainsi l'efficacité des décisions judiciaires.
- Code de procédure pénale - Article R93-II-3° : Cet article indique que "les dépens sont à la charge du Trésor Public dans les cas prévus par la loi". Cela souligne que, dans le cadre de la rectification d'erreurs matérielles, les frais ne sont pas à la charge des parties, mais du Trésor Public, ce qui allège le fardeau financier des parties impliquées.
En conclusion, cette ordonnance rectificative illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le recours aux mécanismes de rectification pour garantir l'exactitude des informations juridiques.