Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/00865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

De plus, l'article L131-6 précise que "la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission." Le juge a donc respecté cette exigence en désignant l'association MEDIAVO et en fixant la durée de la médiation à trois mois.

Interprétations et citations légales

1. Accord des parties : L'accord des parties est une condition sine qua non pour la mise en place d'une médiation. Cela est clairement stipulé dans l'article L131-1, qui souligne que le juge ne peut ordonner une médiation qu'après avoir recueilli cet accord. Dans cette affaire, les deux parties ont manifesté leur volonté de recourir à la médiation, ce qui a permis au juge de procéder.

2. Désignation du médiateur : L'article L131-6 impose que la décision de médiation mentionne le médiateur désigné. Le choix de l'association MEDIAVO comme médiateur est conforme à cette exigence, garantissant ainsi que les parties disposent d'un tiers impartial pour les aider à résoudre leur conflit.

3. Durée de la médiation : La durée de la médiation est également un élément clé, comme le stipule l'article L131-6. Le juge a fixé cette durée à trois mois, ce qui est une pratique courante pour permettre aux parties de discuter et de trouver une solution amiable sans précipitation.

En conclusion, la décision du juge de l'exécution de Pontoise s'inscrit dans le cadre légal prévu par le Code de procédure civile, favorisant une résolution amiable des conflits et respectant les droits des parties impliquées.

21 Juin 2024

RG N° 24/00865 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NP3E

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Madame [Y] [B]

C/

Monsieur [T] [D]
Madame [P] [G] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

ENVOI EN MEDIATION

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Jorinda VRIONI, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [P] [G] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentés par Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 31 Mai 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 14 février 2024 Mme [B] [Y] a fait citer M. [D] [T] et Mme [G] [P] son épouse devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de solliciter l'exécution forcée d'un jugement rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise, de se prononcer sur le conflit relatif au paiement d'une astreinte et aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont échangé leurs pièces et conclusions qui ont été déposées et soutenues oralement à l'audience qui s'est tenue, après renvoi, le 31 mai 2024 à laquelle elles ont comparu.

La décision a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

Il est toutefois apparu lors de l'audience que la procédure s'inscrit dans un conflit de voisinage pouvant être résolu de façon amiable.

Le juge de l'exécution a proposé aux parties une médiation et leur a imparti un délai de 15 jours pour communiquer leurs observations à cette fin.
Les parties défenderesses, par leur avocat, ont d'ores et déjà fait savoir à l'audience qu'ils n'étaient pas opposés à une médiation.
Par courriel du 10 juin 2024 la partie demanderesse, par son avocat, a donné son accord en faveur d'une médiation.

Une décision avant dire droit est rendue le 21juin 2024.

MOTIFS

Vu les articles L131-1 à L131-15 du code de procédure civile.

Selon l'article L131-1, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

L'article L131-6 précise que la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

En l'espèce, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues.
Les parties ont donné leur accord pour que soit désigné un médiateur judiciaire en vue de rechercher une solution amiable.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code de procédure civile, dans les conditions qui seront définies au dispositif de la présente ordonnance.

Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes respectives des parties et de renvoyer l'examen du dossier à l'audience du vendredi 29 novembre 2024 à 9h30 pour faire le point sur l'état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et non susceptible de recours ;

Ordonne une médiation ;

Désigne en qualité de médiateur l'association MEDIAVO domiciliée [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX01] ; [XXXXXXXX02] , mail : [Courriel 7] ;

Avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de confronter leurs points de vues et de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter du versement de la consignation ;

Dit que les parties consigneront entre les mains du médiateur lors de la première réunion, chacune la somme de 360 euros TTC, à valoir sur le coût final de la médiation ;

Dit que les chèques devront être établis à l'ordre du médiateur ;

Rappelle que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;

Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties ;

Renvoie l’exaen du dossier et Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 29 novembre 2024 pour faire le point sur l'état de la procédure et Dit que la présente décision vaut convocation des parties à cette audience.

Fait à Pontoise, le 21 Juin 2024

Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,