Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/02394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déchéance du terme : Le contrat de prêt contenait une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Le tribunal a constaté qu'une mise en demeure avait été effectuée le 19 décembre 2022, et que la déchéance du terme prononcée le 17 janvier 2023 était donc régulière. Le tribunal a affirmé : « En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la société SOGEFINANCEMENT a ainsi pu régulièrement prononcer la déchéance du terme. »

3. Indemnité pénale : Concernant l'indemnité découlant de la clause pénale, le tribunal a décidé de la réduire à 1 euro, considérant le préjudice réellement subi par la banque. Cela montre une application mesurée des clauses contractuelles, en tenant compte des circonstances.

4. Rejet de la capitalisation des intérêts : Le tribunal a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, en rappelant que celle-ci est prohibée en matière de crédits à la consommation, conformément à l'article L.312-39 du Code de la consommation.

Interprétations et citations légales

2. Clause d'exigibilité anticipée : La décision s'appuie sur la validité des clauses contractuelles, notamment la clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement, qui est conforme aux dispositions du Code civil - Article 1231-1, permettant aux créanciers de demander l'exécution immédiate des obligations en cas de manquement.

3. Indemnité de 8% : L'indemnité de 8% du capital restant dû, prévue par le Code de la consommation - Article L.312-39, a été interprétée par le tribunal comme devant être appliquée avec discernement, ce qui a conduit à sa réduction à 1 euro dans ce cas précis.

4. Frais de justice : En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a alloué 250 euros à la société SOGEFINANCEMENT pour couvrir ses frais de justice, soulignant ainsi le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

Cette décision illustre l'application rigoureuse des règles de droit en matière de crédit à la consommation, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

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DE SAINT OUEN
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REFERENCES : N° RG 24/02394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZADY

Minute : 24/00220

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [P] [Z] [T]

Copie exécutoire : Maître [C] [M]
Copie certifiée conforme : Monsieur [P] [Z] [T]

Le 21 Juin 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 21 Juin 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Avril 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Z] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 7/02/2020, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [N] [T] un crédit personnel d'un montant en capital de 11000 euros remboursable au taux nominal de 2,86% en 48 mensualités.
A la suite d’incidents de paiement, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 11/03/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts :
4411,58 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 2,86% à compter du 17/01/2023, et prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit le 17/01/2023 après mise en demeure préalable.
A l'audience, la société SOGEFINANCEMENT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La forclusion et l’existence de causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d'office.
Cité à étude, M. [N] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n’apparaît pas au regard de l’historique de compte produit qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion.
Sur le fond, le contrat de prêt contient bien une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et il est justifié d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme en date du 19/12/2022. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société SOGEFINANCEMENT a ainsi pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 17/01/2023.
Eu égard aux documents versés aux débats, il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Il résulte par ailleurs du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, qu'à la date de la déchéance du terme, il était dû à la banque (l’article L.312-39 du code de la consommation excluant la prise en compte de toute autre somme si ce n’est une éventuelle indemnité complémentaire de 8% du capital restant dû) :
1027,96 euros au titre des échéances échues impayées ; et3862,46 euros au titre du capital à échoir restant dû.Eu égard au préjudice réellement subi par la banque, l’indemnité découlant de l’application de la clause pénale de 8% du capital dû sera par ailleurs réduite à la somme de 1 euro.
Compte tenu du paiement de la somme de 4700 euros enregistré postérieurement à la déchéance du terme, M. [N] [T] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 191,42 euros ; cette somme produira intérêts au taux contractuel de 2,86% à compter du 17/01/2023.
La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée.
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOGEFINANCEMENT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société SOGEFINANCEMENT recevable à agir ;
RÉDUIT l'indemnité sollicitée par la société SOGEFINANCEMENT au titre de la clause pénale à 1 euro ;
CONDAMNE en conséquence M. [N] [T] à verser à la société SOGEFINANCEMENT, au titre du prêt souscrit le 7/02/2020, la somme de 191,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,86% à compter du 17/01/2023 ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [N] [T] à verser à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [T] aux dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZADY

DÉCISION EN DATE DU : 21 Juin 2024

AFFAIRE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [P] [Z] [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires