Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/04248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : L'article L.3211-12-1 stipule que le maintien en hospitalisation complète doit être validé par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l'admission. Le tribunal a constaté que la procédure avait été respectée, ce qui a permis de faire droit à la requête du directeur de l'établissement.

3. Avis médical : La décision s'appuie sur des certificats médicaux qui confirment la nécessité de l'hospitalisation complète, renforçant ainsi la légitimité de la demande du directeur.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article impose que le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite de l'hospitalisation complète dans un délai de 12 jours. La régularité de la procédure est essentielle pour garantir les droits de la personne hospitalisée.

- R.3211-18 et suivants : Ces articles précisent les modalités de contestation de la décision, permettant à la patiente ou à son représentant légal de faire appel dans un délai de 10 jours, ce qui garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Rennes repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation complète, en veillant à respecter les droits de la patiente tout en assurant la protection de sa santé mentale.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame PRIOL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04248 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LA7Z
Minute n° 24/611
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 21 juin 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [G] ANO14062024-01
née le 25 septembre 1987 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Thomas KOUKEZIAN

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 18 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 juin 2024 à Mme [G] ANO14062024-01, et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [G] ANO14062024-01 doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [G] ANO14062024-01.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à Mme [G] ANO14062024-01, par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de Mme [G] ANO14062024-01
Le 21 juin 2024
Le greffier,