Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/00739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la décision administrative : Le juge a constaté que les décisions administratives n'avaient pas été signées par la patiente, et que les certificats médicaux ne fournissaient pas d'explications suffisantes sur son état mental. Il a mentionné que "l’état délirant n’apparaît ressortir que des déclarations de la patiente dont on ignore comment elles ont été traduites."

3. Surveillance nécessaire : Bien que la mainlevée ait été ordonnée, le juge a reconnu la nécessité d'une surveillance constante en raison de l'état non stabilisé de la patiente, justifiant ainsi le délai de 24 heures avant l'effet de la décision.

Interprétations et citations légales

- Droit à un procès équitable : Le juge a fait référence à l'importance de garantir que la patiente puisse comprendre les raisons de son hospitalisation et participer pleinement à la procédure. Cela est en ligne avec le principe du droit à un procès équitable, qui est un droit fondamental.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article stipule que "l'hospitalisation sans consentement ne peut être prononcée que si la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d'autrui." Le juge a mis en lumière que l'absence d'un interprète pourrait avoir compromis l'évaluation de l'état mental de la patiente.

- Code de la santé publique - Article L3211-4 : Cet article précise que "la personne hospitalisée doit être informée des raisons de son hospitalisation." Le juge a noté que la patiente ne comprenait pas les raisons de son hospitalisation, ce qui constitue une violation de ce droit.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention met en avant l'importance de la communication et de la compréhension dans le cadre des soins psychiatriques, tout en respectant les droits fondamentaux des patients.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00740 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHD

N° Minute : 24/00466

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 novembre 2023, légalement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 13 juillet 2024,
Concernant :

X se disant Madame [B] [S]
née le 13 novembre 1984

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 17 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 juillet 2024 à :

- X se disant Madame [B] [S]
Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [M] [F], interprète
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- X se disant Madame [B] [S] assistée de Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En présence de Madame [M] [F], interprète, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, serment prêté préalablement,

En l’absence de [L] [T], juriste, représentant le CPA,

*

La patiente, âgée de 39 ans, a été hospitalisée le 13 juillet 2024 à 13h00 selon la procédure de péril imminent,

A l'audience, la patiente confirme son identité et précise qu’elle est née en Israël. Elle explique qu’en 2020 la gendarmerie ont pris ses papiers d’identité sans le lui rendre et qu’elle ne les a pas fait refaire. Elle affirme qu’elle n’a vu qu’un seul médecin le docteur « [Y] » avec lequel elle a pu s’entretenir soit en allemand grâce à une travailleuse sociale soit en anglais grâce à une infirmière. Elle contexte être arrivée au CPA dans un état confus. Cela faisait 4-5 mois qu’elle était arrivée en France et qu’elle n’a pas de logement. Elle se reposait dehors quand les gendarmes sont arrivés, ils l’ont empêchée de partir et l’ont emmenée ici. Elle veut sortir du CPA pour pouvoir partir en Italie où un travail en restauration l’attend. Elle contexte avoir vu le docteur [J] et le docteur [G] [X] [D].

Son Conseil sollicite la mainlevée de la procédure compte tenue de l’incertitude de la présence d’un traducteur lors des examens médicaux sur le fond, la patiente ne comprend pas les raisons de son hospitalisation, elle n’a pas vu d’amélioration de son état.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Madame [B] [S], âgée de 39 ans, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent.

Aucun des avis médicaux figurant au dossier ne mentionnent la présence d’un interprète ou d’une personne en faisant fonction lors des entretiens médicaux avec Madame [S] pas même l’avis motivé même s’il est mentionné que la patient peut être entendu en audience avec l’aide d’un interprète en allemand. Les certificats ne font nullement état de la manière dont les entretiens ont pu se dérouler et les déclarations de la patiente ont pu être recueillies. Or, dans le certificat des 24h00, le docteur [I] fait état d’un mutisme hostile chez une patiente semblant comprendre les propos de l’interlocuteur sans vouloir y répondre. Toutefois, il n’y a aucune indication sur la manière dont les questions sont posées. Enfin, il n’est fait état d’aucun trouble du comportement et l’état délirant n’apparaît ressortir que des déclarations de la patiente dont on ignore comment elles ont été traduites la patiente n’apparaissant à l’audience ni comprendre ni parler français.

Par ailleurs, aucune des décisions administratives n’a été signée par la patiente, une impossibilité ou refus étant noté sans explication.

L’absence de certitude de la présence d’un interprète tant lors des examens médicaux que lors de la notification des décisions administratives à la patiente lui fait nécessairement grief.

Il y a donc d’ordonner la mainlevée de la mesure. Toutefois, compte tenu de la nécessité soulignée dans l’avis motivé, d’une surveillance constance en raison de l’état non stabilisé de la patiente, il convient de différé cette décision d’une durée de 24h00 afin de permettre l’établissement d’un programme de soins ou la reprise d’une hospitalisation régulière.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [S] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 22 Juillet 2024 à 10h00 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [K] [C] assistée de [E] [N] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Juillet 2024,
Lecture faite par l’interprète

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,