Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/00290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité non établie : Le tribunal a précisé que les responsabilités des parties n'étaient pas encore établies à ce stade, ce qui a conduit à la décision de laisser les dépens provisoirement à la charge de M. [R] [T]. Cela souligne l'importance de l'expertise pour déterminer les responsabilités avant de statuer sur les frais.

Interprétations et citations légales

2. Consignation des frais d'expertise : Le tribunal a également précisé les modalités de consignation des frais d'expertise, indiquant que « à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit ». Cela souligne l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de respecter les délais fixés par le tribunal.

3. Dépens laissés à la charge de M. [R] [T] : Le tribunal a décidé que « les dépens resteront à la charge de M. [R] [T], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond », ce qui reflète le principe selon lequel la partie qui initie une procédure peut être tenue de supporter les frais jusqu'à ce que la responsabilité soit établie.

Cette décision illustre l'importance de l'expertise judiciaire dans la résolution des litiges complexes, notamment dans le domaine de la responsabilité contractuelle et des obligations de résultat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 JUILLET 2024

N° RG 24/00290 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXSX

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [T]
né le 06 Novembre 1957 à BRIVE LA GAILLARDE (19)
demeurant 169 Rue du Boule - 01260 VALROMEY / SERAN

représenté par Me Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411 substitué par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113

DEMANDEUR

et

S.A.R.L. [Z] AUTO, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 907 746 085, dont le siège social est sis 5 chemin des vignes - 01350 CULOZ-BEON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES

représentées par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70

DEFENDERESSES

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 18 Juin 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juillet 2013, M. [R] [T] a acquis un camping-car Burstner T618 Harmony immatriculé BQ-273-DT.

Le 27 juin 2023, il a confié son véhicule pour une prestation d'entretien à la société [Z] Auto, les travaux ayant été facturés le 27 juin 2023.

A la suite d'une panne, M. [R] [T] a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet Expertise & Concept qui, par rapport du 9 novembre 2023, a notamment relevé une détérioration du roulement engageant la responsabilité de la société [Z] Auto au titre de son obligation de résultat.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, M. [R] [T] a assigné la société [Z] Auto et son assureur, la société Abeille IARD & Santé, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

La société [Z] Auto et la société Abeille IARD & Santé ont formulé protestations et réserves à l'audience du 18 juin 2024.

MOTIFS

Sur la demande principale

L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier la facture FAC1260 du 27 juin 2023 et le rapport d'expertise amiable du 9 novembre 2023, qu'il existe un motif légitime justifiant d'ordonner l'expertise sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de M. [R] [T] dans l'intérêt duquel l'expertise est ordonnée.

Sur les mesures accessoires

Les responsabilités n'étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de M. [R] [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise contradictoire à l'égard de la société [Z] Auto et la société Abeille IARD & Santé ;

Désigne pour y procéder M. [O] [V] (CA Grenoble), avec mission de :

- Procéder à l'examen du véhicule Burstner T618 Harmony immatriculé BQ-273-DT actuellement immobilisé au garage Renault-Dacia - ZA LA 05400 Veynes ;

- Décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; dire s'il présente les anomalies et griefs allégués dans l'assignation ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;

- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; dire si les réparations effectuées par la société [Z] Auto sont conformes aux devis et factures, et si elles ont été faites dans les règles de l'art ;

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;

Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Prendre connaissance de tous documents utiles ;

- Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

Dit que :

- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;

- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;

- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurances ;

- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l'accomplissement de sa mission ;

- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties, étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

- l'expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

- au terme de ses opérations, l'expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX (6) mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d'expertise seront avancés par M. [R] [T] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;

- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;

- la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commet M. [M] [X], président du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l'exécution de la mesure ;

Dit que les dépens resteront à la charge de M. [R] [T], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Benoit CONTENT
Me Lucie DJOUADI
3 ccc au service expertises