Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/05047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de saisine : L'article L.3211-12-1 stipule que le juge de la liberté et de la détention doit être saisi pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète dans un délai de 12 jours suivant l'admission. La requête du directeur de l'établissement était accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre, ce qui a permis de respecter la procédure.

3. Décision du tribunal : Le tribunal a constaté que les certificats médicaux soutenaient la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de Mme [W] [K] épouse [R], et a donc fait droit à la demande du directeur de l'établissement.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article impose une obligation de saisine du juge pour toute prolongation d'hospitalisation complète. Cela garantit un contrôle judiciaire sur les décisions d'hospitalisation, renforçant ainsi les droits des patients.

- Procédure régulière : La décision du tribunal a été fondée sur le respect des procédures légales, ce qui est crucial dans le cadre des soins psychiatriques. La régularité de la procédure a été confirmée par la présence d'un avis médical motivé, ce qui est une exigence légale.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Mme [W] [K] épouse [R] repose sur une application rigoureuse des dispositions légales, garantissant à la fois la protection des droits de la patiente et la nécessité de soins appropriés.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame FRENEL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05047 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3G
Minute n° 24/725
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 23 juillet 2024 ;

Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [W] [K] épouse [R]
née le 26 décembre 1949 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU DENIS

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 19 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 19 juillet 2024 à Mme [W] [K] épouse [R], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 19 juillet 2024 à Mme [I] [R], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ;
Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [W] [K] épouse [R] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [W] [K] épouse [R].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 23 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique
à Mme [W] [K] épouse [R], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 23 juillet 2024
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 23 juillet 2024
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [W] [K] épouse [R]
Le 23 juillet 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 23 juillet 2024
Le greffier,