Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 22/00036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a également souligné que cette interruption s'applique à toutes les décisions, y compris celles relatives à la vente forcée, et qu'il ne peut prendre aucune décision de renvoi ou d'injonction dans ce cadre. En conséquence, le juge a constaté l'interruption de la procédure de saisie immobilière engagée contre la S.C.I. [Adresse 7].

Interprétations et citations légales

> "Le jugement d'ouverture [...] arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture."

Cette disposition légale est interprétée comme imposant une suspension automatique de toutes les procédures d'exécution, ce qui inclut les saisies immobilières, dès l'ouverture d'une procédure collective. Le juge a donc appliqué cette règle de manière stricte, sans possibilité d'exception, même dans le cadre d'une procédure de saisie déjà engagée.

En résumé, la décision du tribunal illustre l'importance de la protection des débiteurs en difficulté financière, en garantissant que les procédures d'exécution ne puissent se poursuivre une fois qu'une procédure collective est ouverte, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
C/
S.C.I. [Adresse 7], S.E.L.A.R.L.U [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 7]

NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV3I

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692

Copie Huissier : SELARL CHASTAGNARET ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD
ENTRE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

SELARLU [B] prise en la personne de Maître [U] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

PARTIE(S) SAISIE(S)

Par exploit d’huissier en date du 29 Novembre 2021, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a fait délivrer à S.C.I. [Adresse 7] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 308.713,79 euros arrêtée au 15 Octobre 2021 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie en due forme exécutoire d’un acte reçu le 18 Mars 2015 par Me [Z] [T], notaire à [Localité 9] contenant :
- le prêt par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes à la société SCI [Adresse 4]
- l’affectation hypothécaire conventionnelle au bénéfice de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes par la société SCI [Adresse 4].

La S.C.I. [Adresse 7] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 19 Janvier 2022 à la Conservation des Hypothèques de Lyon - 3ème bureau, sous les références 3ème bureau du service de LYON / 2022 S / N° 10 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 14 Mars 2022, la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. [Adresse 7] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Mai 2022.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 18 Mars 2022 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement rendu le 14 Mars 2023 auquel il est fait référence pour un plus ample exposé du litige et des motifs, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, a, notamment, ordonné la vente forcée par adjudication de l'immeuble appartenant à la S.C.I. [Adresse 7].

Par jugement rendu le 21 Décembre 2023, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, a, notamment, ordonné le report de l'adjudication au 23 Mai 2024.

Dans un message notifié par la voie électronique du 21 mai 2024, Maître [N], mandatée par Maître [U] [B] - mandataire liquidateur de la S.C.I. [Adresse 7] - pour se subroger dans les droits du créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L.622-21 et L.631-14 du Code de commerce, qu'il constate l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.C.I. [Adresse 7] par jugement du 3 Mai 2024, et qu'il juge en conséquence, que la procédure de saisie immobilière est interrompue. Elle a indiqué qu'elle solliciterait une nouvelle date de vente, dans l'attente de l'ordonnance du juge commissaire autorisant Maître [U] [B] à reprendre la vente.

En réponse, dans des conclusions en réplique notifiées par la voie électronique le 21 Mai 2024, Maître [E] [H], représentant la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES , s'est associé à cette demande d'interruption de la procédure de saisie immobilière suite à l'ouverture de la procédure collective.

A l'audience d’adjudication du 23 Mai 2024, les parties, représentées par leur conseil, ont fait référence à leurs écritures. Maître [N] a précisé que Maître [U] [B] reprendra la procédure de vente forcée mais n'a pas maintenu en l'état sa demande de nouvelle date de vente.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l'article L622-21 II du Code de commerce, le jugement d'ouverture "arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ".

L'interruption prévue par cet article s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière, y compris postérieurement au jugement ayant ordonné la vente forcée. Elle lui interdit de prendre tout type de décision, y compris de renvoi ou d'injonction.

En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la S.C.I. [Adresse 7] par jugement du tribunal judiciaire de LYON du 3 Mai 2024.

Dans ces conditions, il convient de constater l'interruption de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de la S.C.I. [Adresse 7].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 14 Mars 2022 ;

Vu les dispositions de l'article L622-21 II du Code de commerce ;

Constate l'interruption de la procédure de saisie immobilière du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] appartenant à la S.C.I. [Adresse 7] et objet du commandement délivré le 29 novembre 2021 et publié le 19 janvier 2022 sous les références 3ème bureau du service de LYON/2022S/N°10 ;

Réserve les demandes ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R311-7 du Code des procédures civiles d’exécution ;
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,