Résumé de la décision
La décision rendue le 23 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris concerne deux procédures en référé, enregistrées sous les numéros RG 22/58135 et RG 22/58136. Les demandeurs, Monsieur et Madame [H], ainsi que la SNC LES JARDINS D’EMMA, ont décidé de se désister de leurs instances et actions respectives. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction des instances, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement des demandeurs : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur et Madame [H], ainsi que de la SNC LES JARDINS D’EMMA. Il a noté que ce désistement a été accepté par les parties concernées, ce qui a conduit à la constatation de la perfection du désistement. Le tribunal a déclaré : « Attendu que le désistement est parfait ».
2. Absence de défense des défenderesses : Concernant la SNC LES JARDINS D’EMMA, le tribunal a souligné que l'acceptation du désistement par les défenderesses (MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SARL ESPACE 9) n'était pas nécessaire, car ces dernières n'avaient pas présenté de défense au fond. Cela a permis au tribunal de conclure que le désistement était également parfait à leur égard.
3. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui a conduit à son dessaisissement. Cela est conforme à la procédure en cas de désistement, comme le stipule le Code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance et d'action : Le Code de procédure civile prévoit que le désistement d'instance et d'action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile : « Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. » Le tribunal a appliqué cette disposition pour constater la perfection du désistement.
2. Dessaisissement du tribunal : Le dessaisissement du tribunal est une conséquence directe du désistement. L’article 399-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance ». Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en déclarant l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
3. Dépens : Concernant les dépens, le tribunal a mentionné que ceux-ci seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire ». Dans ce cas, le tribunal a décidé que les dépens seraient recouvrés selon les règles habituelles, sans désignation d'une partie comme succombante, étant donné le désistement mutuel.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, respectant les droits des parties et les dispositions légales applicables en matière de désistement et d'extinction des instances.