Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 24/01042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des cohéritiers : Le tribunal a noté que les autres héritiers de Madame [T] [Z] [E] avaient réglé leur quote-part, ce qui implique que Monsieur [G] [E] est également responsable de sa part des dettes, soit 5124,79 euros. Le juge a souligné que l'absence de contestation de la part des autres héritiers renforce la validité de la demande de l'association.

3. Intérêts et frais irrépétibles : Le tribunal a décidé que les intérêts courraient à compter de la demande en justice, conformément à la législation en vigueur, et a alloué 700 euros à l'association au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du bailleur.

Interprétations et citations légales

2. Contributions des cohéritiers : L'article 870 du Code civil précise que "les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend". Cette disposition a été essentielle pour justifier la condamnation de Monsieur [G] [E] à payer sa quote-part des dettes de la défunte.

3. Frais irrépétibles : Selon l'article 700 du Code de procédure civile, "le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles". Le tribunal a jugé équitable d'allouer cette somme à l'association, considérant les frais engagés pour la procédure.

En conclusion, le jugement du tribunal judiciaire de Paris repose sur des principes clairs du droit civil et de la procédure civile, affirmant la responsabilité des héritiers dans le règlement des dettes de la succession et la nécessité d'une juste compensation pour les frais engagés par la partie demanderesse.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [G] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Charlotte MOCHKOVITCH

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37JJ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDERESSE
Association [5] pris en son établissement secondaire [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0056

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [E] pris en sa qualité d’ayant-droit de Madame [T] [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 23 mai 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37JJ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de séjour en date du 19 mars 2012, L’association [5] ([5]), pris en son établissement secondaire [4], a donné à bail à Madame [T] [Z] [E], pour un an renouvelable par tacite reconduction, une chambre à usage d'habitation située à [4] étage 2 chambre n°258 [Adresse 1], moyennant un prix journalier de 75,72 euros TTC réévalué chaque début d’année selon décision du Conseil Général. Un forfait dépendance est en outre facturés le cas échant, selon un tarif journalier compris entre 5,14 et 19,08 euros selon les besoins du pensionnaire, après évaluation du médecin coordonnateur, avec réajustement. Enfin, des frais annexes peuvent être facturés en cas d’utilisation des services de coiffure, pédicure et d’esthétique proposés par l’établissement.

Madame [T] [Z] [E] a demeuré dans la Maison de retraite jusqu’à son décès le 25 avril 2021.

Se plaignant d’un impayé couvrant la période de 2019 à 2021, l’association [5] a mis en demeure les cinq héritiers de Madame [T] [Z] [E], selon l’attestation notariée de dévolution du 29 juin 2022.

Monsieur [G] [E] n’a pas réglé sa quote-part.

Dans ces conditions, par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, L’association [5] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :
-5124,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts,
–1500 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2024.

A l'audience, L’association [5] a été représentée par son conseil et a renvoyé aux termes de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [E] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, ni n’a fait connaître les motifs de son absence. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les arriérés de loyer et de charges

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 870 du même code, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

En l'espèce, il ressort du décompte établi par l’association [5] au 24 juin 2022 que Madame [T] [Z] [E] était débitrice au jour de son décès de la somme de 25611,96 euros. Or, l’acte de dévolution notarié du 29 juin 2022 établit que Monsieur [G] [E] est un des cinq héritiers de la débitrice pré décédée. Les 4 sœurs de Monsieur [G] [E] ont réglé les quote-part courant 2023, sans qu’aucun élément versé aux débats ne fasse état de contestations. En conséquence, Monsieur [G] [E] est redevable de la somme de 5124,79 euros. Les intérêts courront à compter de la demande en justice, les mises en demeure par courrier avec AR étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [G] [E] à verser à l’association [5] ([5]), pris en son établissement secondaire [4], la somme de 5124,79 euros au titre de sa quote-part du solde locatif de Madame [T] [Z] [E], avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] à verser à L’association [5], pris en son établissement secondaire [4], la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris le 23 mai 2024

le greffierle Président