Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2024, a déclaré incompétent pour connaître de l'affaire opposant l'association HOTEL SOCIAL 93 à M. [G] [X] et Mme [D] [Y] épouse [X]. L'association avait assigné les défendeurs en référé pour obtenir leur expulsion des locaux qu'ils occupent à [Adresse 2] et le paiement de diverses sommes. Le tribunal a estimé que, conformément à l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy était compétent pour traiter ce type de litige relatif à l'occupation d'un logement à usage d'habitation.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le tribunal a souligné que l'objet de l'instance concernait l'occupation d'un logement à titre d'habitation, ce qui relève de la compétence du juge des contentieux de la protection. Cette position est fondée sur l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, qui stipule que ce juge est compétent pour les actions liées à des contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation.
2. Transmission du dossier : Le tribunal a ordonné que le dossier soit transmis sans délai au greffe du tribunal de proximité du Raincy, en précisant que toutes les demandes sont réservées dans l'attente de la décision de ce dernier.
3. Exécution provisoire : La décision a été déclarée exécutoire par provision, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d'appel.
Interprétations et citations légales
L'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire est central dans cette décision. Il précise que :
- Code de l'organisation judiciaire - Article L 213-4-4 : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion."
Cette disposition législative est interprétée comme conférant au juge des contentieux de la protection une compétence exclusive pour les litiges relatifs à l'occupation de logements, ce qui a conduit le tribunal à se déclarer incompétent.
En outre, la décision rappelle que la compétence du juge des référés est limitée aux cas où il n'existe pas de litige sur l'occupation d'un logement, ce qui n'est pas le cas ici. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges liés à l'habitation, et souligne le rôle spécifique du juge des contentieux de la protection dans ce domaine.