Tribunal judiciaire - 24 juillet 2024 - 24/03402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Garanties de représentation : Le tribunal a conclu que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Cela a conduit à la nécessité de prolonger la rétention administrative, en raison des risques de fuite.

3. Nécessités invoquées par le Préfet : Le juge a pris en compte les nécessités invoquées par le Préfet du Pas-de-Calais, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : La décision s'appuie sur plusieurs articles de ce code, notamment :
- Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-9 : Cet article traite des conditions de prolongation de la rétention administrative.
- Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article stipule les droits de l'intéressé pendant la rétention, ainsi que les procédures à suivre pour contester la décision.

3. Absence de garanties de représentation : Le tribunal a souligné que "l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière", ce qui est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [V] [F] repose sur une analyse rigoureuse des faits, des déclarations de l'intéressé et des exigences légales, tout en tenant compte des préoccupations de l'autorité administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1161
Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03402 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TK

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [C] [Z], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [M] [I] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [F]
de nationalité Albanaise
né le 13 Juin 1990 à [Localité 3] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 juillet 2024 à 15h33 .

Par requête du 22 Juillet 2024 reçue au greffe à 15h33, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait une demande d’assignation à résidence, mon avocat est au courant pour séjourner chez mon cousin au lieu de rester ici au centre de rétention. Mon cousin habite à [Localité 2]. Qu’est-ce que cela a à voir avec l’Angleterre ? Je ne vois pas le rapport, j’ai renoncé à l’Angleterre. Je préfère repartir par mes propres moyens.

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure. Monsieur m’a donné les documents pour bénéficier d’une assignation à résidence. Sur le principe il y est éligible car son passeport a été remis. Je vous laisse apprécier.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je m’en remets sur les documents car je ne les ai pas eu. Sur l’assignation à résidence elle parait faisable. Monsieur a été interpellé dans un poids-lourd par les douanes. Il a indiqué qu’il n’avait pas de famille et qu’il voulait rejoindre sa famille y compris son épouse en Grande-Bretagne. Il n’a pas de garanties de représentation. La demande d’assignation à résidence serait plutôt pour se soustraire à la mesure d’éloignement. Je demande le rejet de la demande d’assignation à résidence et la prolongation de la rétention.

MOTIFS

Attendu que la procédure est parfaitement régulière et que la demande d’assignation à résidence chez son cousin demeurant à [Localité 2] n’apparaît pas cohérente avec les éléments de la procédure dans la mesure où l’intéressé tentait de se rendre clandestinement en Grande-Bretagne pour y rejoindre sa famille et qu’il déclarait n’avoir aucune famille en France ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 18 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11 h 38
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03402 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755TK

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,