Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 24 juillet 2024, suite à une assignation en référé et une assignation en intervention forcée. Monsieur [N] [M], le demandeur, a déclaré se désister de son instance et de son action, les causes de l'assignation ayant été réglées par les sociétés défenderesses, à savoir la S.A.S. FREE MOBILE et la S.A.S.U. ON TOWER FRANCE. Le tribunal a constaté que l'acceptation de ce désistement par les défenderesses n'était pas nécessaire, en raison de l'absence de défense de la part de la S.A.S.U. ON TOWER FRANCE. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et de l'action, et a ordonné que les dépens soient recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [N] [M], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Le tribunal a souligné que l'acceptation de la partie défenderesse n'était pas nécessaire, car la S.A.S.U. ON TOWER FRANCE n'avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. Cela est en accord avec le principe selon lequel le désistement d'instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie.
> "Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. FREE MOBILE et la S.A.S. ON TOWER FRANCE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui est une conséquence directe du désistement. Cela souligne l'importance de la volonté de la partie demanderesse dans le cadre des procédures judiciaires.
> "Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens seraient recouvrés conformément à cet article, ce qui est standard dans les cas de désistement.
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise que le désistement d'instance est un acte unilatéral qui entraîne l'extinction de l'instance. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant le désistement de Monsieur [N] [M] et en déclarant l'extinction de l'instance.
> "Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile."
En conclusion, cette décision illustre le principe du désistement d'instance dans le cadre des procédures civiles, ainsi que les conséquences qui en découlent, tant pour le demandeur que pour le tribunal. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.