TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 24 Juin 2024
AFFAIRE N° RG 20/02711 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NIUU
NAC : 28A
CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
la SELARL [9],
la SELARL [11],
la SELAS [12],
Jugement Rendu le 24 Juin 2024
ENTRE :
Madame [D] [W], [K] [V] épouse [P],
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13] (50),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant, Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELEURL OMEGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant et Maître Victor DOMINGUES, avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT, plaidant,
Monsieur [O] [P],
demeurant [Adresse 15] – BRESIL.
représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant et Maître Thierry LASSOUX, avocat au Barreau de PARIS, plaidant,
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 22 Avril 2024 et lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juin 2024.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [P] est décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 10].
Il laisse pour héritiers son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux enfants nés d'une précédente union :
• Madame [D] [V], veuve [P], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 13] (50),
• Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14],
• Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 14].
Le défunt a rédigé deux testaments, le second révoquant toutes dispositions antérieures et instituant son épouse légataire du domicile conjugal sis à [Localité 8], des dépendances et des meubles le garnissant.
Malgré les pourparlers engagés, il n'a pas été possible de s'entendre sur un partage amiable.
C’est dans ces conditions que Madame [D] [P] a sollicité l'ouverture des opérations de liquidation de la succession de son mari par assignation des 16 et 17 mars 2020.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 novembre 2023 et l’affaire renvoyée pour plaidoirie au 22 avril 2024.
Par conclusions en demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 29 décembre 2023, Monsieur [O] [P] demande au tribunal de :
- ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture.
- CONVOQUER les parties à une audience ultérieure pour éventuelles conclusions en réponse aux dernières écritures de Monsieur [O] [P].
Il explique que Maître Thierry LASSOUS plaidant pour Monsieur [O] [P] a adressé le 27 novembre 2023 à son correspondant Maître [X] des conclusions à signifier pour l’audience du 28 novembre.
Or, par suite d’un dysfonctionnement de la messagerie de Me [X], lesdites conclusions n’ont été adressées au greffe que le 28 novembre à 15h10, après que la clôture ait été prononcée.
Par conclusions en réponse à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 11 avril 2024, Madame [V] demande au tribunal de :
• Débouter Monsieur [O] [P] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2023.
• Rejeter ses conclusions notifiées après la clôture.
• Juger que Monsieur [O] [P] abandonne sa demande de nullité du testament du 20 novembre 2012.
Il indique la demande de révocation n’est pas fondée et demande que soit acté que Monsieur [O] [P] abandonne sa demande de nullité du testament du 20 novembre 2012.
Monsieur [L] [P] n’a pas conclu sur ce point.
MOTIFS
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile précise notamment que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
En l’espèce, Monsieur [O] [P] avait injonction de conclure pour l’audience de mise en état du 28 novembre 2023.
Ses conclusions ont été reçues au greffe le 28 novembre 2023 mais après midi, soit à 15 heures 10.
Dans la mesure où les conclusions de Monsieur [O] [P] en date du 28 novembre 2023 sont parvenues dans les délais, elles doivent donc être prises en compte.
Dans ces conditions, l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023 sera révoquée afin que les conclusions susmentionnées soient prises en compte.
L’affaire sera en conséquence renvoyée à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur du 9 septembre 2024 à 10 heures afin de respecter les droits de la défense et de laisser à Madame [V] et Monsieur [L] [P] la faculté de répondre aux conclusions de Monsieur [O] [P] s’ils le souhaitent. Une nouvelle clôture de l’affaire sera prononcée à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023 ;
Dit que les conclusions en ouverture de rapport notifiées le 28 novembre 2023 par Monsieur [O] [P] sont recevables ;
Renvoie à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur en date du 9 septembre 2024 à 10 heures afin que [D] [V] et Monsieur [L] [P] puissent éventuellement répondre aux conclusions susmentionnées ;
Dit qu’une nouvelle clôture sera prononcée à l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024 à 10 heures.
Ainsi fait et rendu le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,