Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 23/05274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte pour garantir la communication rapide : Pour s'assurer que la société LE MARCHE BIRON respecte son obligation de communication, le juge a décidé d'imposer une astreinte. Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure judiciaire. Le juge a précisé : « Passé ce délai, courra à son encontre pendant une durée de 2 mois éventuellement renouvelable, une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. »

3. Non-communication des références RG : Le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'enjoindre à la société LE MARCHE BIRON de notifier les références RG, car celles-ci avaient déjà été précisées dans l'ordonnance. Cela montre une volonté de simplifier la procédure et d'éviter des demandes redondantes.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 139 : Cet article stipule que le juge peut ordonner la communication de pièces. Le juge a exercé ce pouvoir en ordonnant à la société LE MARCHE BIRON de remettre les pièces dans un délai imparti.

3. Code de procédure civile - Article 788 : Cet article permet au juge d'imposer des astreintes pour garantir l'exécution de ses décisions. Le juge a utilisé cette disposition pour établir une astreinte de 50 euros par jour de retard, soulignant ainsi l'importance de la communication rapide des pièces.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état s'inscrit dans le cadre des obligations procédurales des parties et vise à garantir un procès équitable et efficace, en s'appuyant sur des dispositions claires du Code de procédure civile.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 JUIN 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRB7
N° de Minute : 24/00799

DEMANDEUR

S.A. LE MARCHE BIRON, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, représentant légalement la personne morale demanderesse, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélie CATTAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1750

C/

DEFENDEUR

S.A.S. HASSAN Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 792 398 604.
Ayant son établissement secondaire à l’adresse des lieux loués au MARCHE BIRON, [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gina MARUANI de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON,
assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 29 Avril 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRB7
Ordonnance du juge de la mise en état
du 24 Juin 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société LE MARCHE BIRON est locataire d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 3]-[Adresse 4] à [Localité 5] (93).

Par acte du 28 novembre 1993, elle a consenti à Madame [G] [B] un contrat de sous-location portant sur le local « stand n°34 ».

Par actes du 31 juillet 2017, la SAS HASSAN a acquis le droit de jouissance du local, mais également des locaux « stand n°33 » et « stand n°35 ».

Par trois actes de commissaire de justice distincts et délivrés le 26 mai 2023, la société LE MARCHE BIRON a fait assigner la SAS HASSAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition de la clause résolutoire s’agissant de chacun des stands 33, 34 et 35.

La procédure relative au stand 33 a été enregistrée sous le numéro de RG 23-5272. La procédure relative au stand 34 a été enregistrée sous le numéro de RG 23-5274. La procédure relative au stand 35 a été enregistrée sous le numéro de RG 23-5276.

La SAS HASSAN a saisi le juge de la mise en état d’un incident en injonction de communication de pièces.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA en vue de l’audience du 9 janvier 2024, la SAS HASSAN sollicite du juge de la mise en état de :
-Ordonner à la société MARCHE BIRON, sous astreinte de 150€ par jour de retard, d’avoir à :
- Notifier à la partie défenderesse les références RG de chacune de ses trois procédures au regard de chacune de ses assignations du 27 mai 2023
-Communiquer l’intégralité des pièces visées à chacune de ses trois assignations dans chacune procédure concernée.

La société LE MARCHE BIRON n’a pas conclu à l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2024 et mise en délibéré au 24 juin 2024.

DISCUSSION

Vu les articles 11, 142 et 139, 780 et 788 du code de procédure civile,

Il résulte des conclusions de la SAS HASSAN, que malgré ses multiples demandes, la société LE MARCHE BIRON ne lui a jamais transmis les pièces visées à son assignation, ni ne lui a précisé à quel numéro de stand correspondait chaque numéro de RG.

Il sera en conséquence satisfait à la demande de communication des pièces, avec, en tant que de besoin, prononcé d’une astreinte pour s’assurer d’une communication rapide des pièces, le tout dans les conditions prévues au dispositif ci-après.

Il n’y a néanmoins pas lieu d’enjoindre à la société LE MARCHE BIRON d’avoir à notifier les références RG, celles-ci ayant été précisées dans le rappel des faits de la présente ordonnance.

Les dépens seront joints à ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond,

-Invitons la société LE MARCHE BIRON et en tant que de besoin lui enjoignons, à remettre à la SAS HASSAN, dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’intégralité des pièces visées à son assignation du 26 mai 2023 enregistrée sous le numéro de RG 23-5274,

-Disons que passé ce délai, courra à son encontre pendant une durée de 2 mois éventuellement renouvelable, une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dont nous nous réservons expressément la liquidation,

-Joignons les dépens de l’incident à ceux de la procédure au fond,

-Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 septembre 2024 à 10h pour vérification de la communication des pièces.

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

MADAME SEGHIR MADAME CORON