TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2024
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/12052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMQG
N° de MINUTE : 24/00833
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet IMMO DEVAUX GESTION SARL, elle même représentée par son Gérant.
Sis [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
DEFENDEURS
Monsieur [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 29 Avril 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] sont propriétaires des lots 8 et 46 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes en date du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à lui payer la somme de 12 871,09 euros au titre des appels impayés au 21 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
-condamner solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à lui payer la somme de 100 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
-condamner solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Florian CANDAN
-ordonner la capitalisation des intérêts
-rappeler l'exécution provisoire de droit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.
La clôture est intervenue le 5 mars 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2024 et mise en délibéré au 24 juin 2024.
Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes des années 2016 à 2022
-un décompte des impayés arrêté au 12 novembre 2023, dont il ressort que les époux [D] étaient débiteurs au 21 août 2023 de la somme de 12 971,09 euros
-des appels de provisions et régularisations de charges.
Il y a lieu d’exclure du décompte les sommes suivantes :
-frais de sommation de payer du 21 juillet 2022 d’un montant de 169,26 euros dont il n’est justifié par aucune pièce
-frais de mise en demeure du 22 septembre 2020 d’un montant de 55 euros, aucune mise en demeure n’étant produite
-frais de mise en demeure du 14 mars 2022 d’un montant de 55 euros, aucune mise en demeure n’étant produite.
En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 691,83 euros (12971,09-169,26-55-55) au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 21 août 2023, appels du 21 août 2023 inclus, n’incluant pas les règlements et appels ultérieurs.
Le règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité. La condamnation sera donc prononcée solidairement.
La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023.
La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.
Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 100 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il ne précise pas en quoi consisteraient ces frais, évoquant seulement et de manière générale des lettres de mise en demeure et de relance. Il produit des factures de frais du syndic, mais ne produit ni lettre de mise en demeure ni lettre de relance.
Il ne pourra dès lors qu’être débouté de sa demande au titre de l’article 10-1 précité.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
-Condamne solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 12 691,83 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux selon décompte arrêté au 21 août 2023, appels du 21 août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,
-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,
-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-Condamne in solidum Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Florian CANDAN en application de l'article 699 du code de procédure civile,
-Condamne in solidum Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE
MADAME SEGHIRMADAME CORON