Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Remise des documents : Il a été établi que la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION a remis la facture et la carte grise après la saisine du juge des référés. Cela a conduit à l'abandon des demandes principales de Monsieur [M].

2. Inéquité des frais : Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, étant donné qu'il a dû saisir le juge des référés pour obtenir des documents qui lui étaient dus.

> "Monsieur [M] ayant dû saisir le juge des référés, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire, il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier l'indemnisation accordée à Monsieur [M].

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article traite de l'inexécution des obligations contractuelles et des conséquences qui en découlent. Bien que Monsieur [M] ait abandonné ses demandes pour inexécution, cet article a été pertinent pour établir le contexte de la demande initiale.

- Code de procédure civile - Articles 834 et 835 : Ces articles régissent la procédure de référé, permettant d'obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence. Le tribunal a statué dans le cadre de cette procédure, ce qui a conduit à la décision finale.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux a été fondée sur une analyse équilibrée des droits des parties, en tenant compte des circonstances entourant la remise tardive des documents et des frais engagés par Monsieur [M] pour faire valoir ses droits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50C

Minute n°24/579

N° RG 24/00433 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWI6

3 copies

GROSSE délivrée
le24/06/2024
àMe Catherine CARMOUSE
Me Sandrine MAS-BLANCHOT

Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. WORLD OF CARS DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 24 janvier 2024, Monsieur [M] a fait assigner la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1611, 1615, 1231-1 et 1240 du code civil, de la voir condamner à lui remettre la facture et la carte grise définitive du véhicule Porsche 911, livré le 17 novembre 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 3 mois, condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre provisionnel au titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle, la somme de 2 000 euros à titre provisionnel au titre de son préjudice de jouissance et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [M] exposait que le 07 novembre 2023, il avait passé commande d’un véhicule Porsche par l’intermédiaire de la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION pour un montant de 60 900 euros ; que le véhicule lui avait été livré le 17 novembre 2023 ; que malgré le paiement de l’intégralité du prix convenu, la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION lui avait remis pour seuls documents le certificat de situation administrative et le certificat de cession d’un véhicule d’occasion non régularisé par le propriétaire du véhicule ; que la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION s’obstinait à ne pas lui remettre la facture et la carte grise définitive du véhicule.

Appelée à l’audience du 29 avril 2024, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 27 mai 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Monsieur [M], le 18 avril 2024, par des écritures dans lesquelles il demande qu’il lui soit donné acte qu’il abandonne ses demandes principales, la facture et la carte grise définitive du véhicule lui ayant été remises en cours d’instance, mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

- la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION, le 29 avril 2024, par des écritures dans lesquelles elle demande qu’il soit constaté que la procédure est sans objet, qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que Monsieur [M] soit débouté de sa demande à ce titre et condamné aux dépens.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II - MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que c’est postérieurement à la saisine du juge des référés que Monsieur [M] s’est vu remettre par la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION la facture et la carte grise définitive du véhicule livré le 17 novembre 2023.

Monsieur [M] ayant dû saisir le juge des référés, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire, afin de faire valoir ses droits, il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer. La SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION sera condamnée, outre les entiers dépens, à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Donne acte à Monsieur [M] qu’il détient désormais la facture et la carte grise définitive du véhicule livré le 17 novembre 2023 et abandonne ses demandes à l’encontre de la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION au titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle de la société et au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS WORLD OF CARS DISTRIBUTION aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,