Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Le tribunal a pris en compte les certificats médicaux et l'avis du psychiatre, qui ont attesté de la nécessité de maintenir l'hospitalisation. Le rapport médical a indiqué une légère amélioration, mais a également souligné que le patient restait dissocié et que son discours demeurait parfois délirant. Cela justifie le maintien de la mesure pour garantir la sécurité du patient et des tiers.

> "Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée, notamment en cas de danger pour soi-même ou pour autrui.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Il précise que l'hospitalisation doit être justifiée par l'état de santé du patient et que des soins doivent être proposés.

L'interprétation de ces articles dans le cadre de la décision souligne l'importance de l'évaluation médicale dans le processus d'hospitalisation. Le tribunal a veillé à ce que la décision soit fondée sur des éléments objectifs et des avis médicaux, garantissant ainsi le respect des droits du patient tout en protégeant la santé publique.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [T] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé mentale, en conformité avec les dispositions légales en vigueur, et vise à assurer sa sécurité ainsi que celle des autres.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00661 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYHR

N° Minute : 24/00414

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, , assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 juin 2024 ;

Concernant :
Monsieur [Z] [T]
né le 06 Avril 1998 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juin 2024 à :

- Monsieur [Z] [T]
Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 23 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [Z] [T] assisté de Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [L] [U], juriste, représentant le CPA,

*

Le patient, âgé de 26 ans, a été hospitalisé le 14 juin 2024 à 11h00 selon la procédure de péril imminent
A l'audience, le patient explique avoir été hospitalisé sous contrainte en raison de ses envies de meurtre. Il explique toujours être en phase maniaque ou hypo-maniaque.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [Z] [T] a été hospitalisé en raison d’un délire mystique et d’hallucinations visuelles et auditives. Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure objectivent une décompensation maniaque avec éléments délirants dans un contexte de toxicomanie.

Par avis motivé en date du 21 juin 2024, le Docteur [E] [G] [R] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [T] doit se poursuivre. Le psychiatre constate une légère amélioration, le patient étant moins exaltation, moins logorrhéique et les phénomènes pathologiques (intuition, interprétation et imagination) l’envahissant moins. Le patient reste cependant dissocié et son discours demeure par moment délirant.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [S] assistée de [J] [K] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,