Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de l’hospitalisation complète : Le juge a fondé sa décision sur l’avis motivé du psychiatre, qui a souligné que Monsieur [O] [D] présentait encore des signes de déni et de rationalisation de ses troubles. Le psychiatre a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète pour permettre une préparation adéquate à une sortie en programme de soins. Le juge a également pris en compte le fait que le patient avait été ré-hospitalisé en raison de comportements problématiques, tels que la consommation d’alcool et des idées délirantes.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article stipule que l’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. Dans ce cas, le juge a considéré que l’état de Monsieur [O] [D] justifiait le maintien de l’hospitalisation complète.

- Code de la santé publique - Article L3211-12 : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que la mesure d’hospitalisation est nécessaire et proportionnée. Le juge a conclu que, bien que le patient ait montré des signes d’amélioration, le maintien de l’hospitalisation était nécessaire pour garantir la continuité des soins et la sécurité du patient.

En résumé, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé mentale, des recommandations médicales et le respect des procédures légales en matière de soins psychiatriques contraints.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00663 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYHT

N° Minute : 24/00416

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 29 janvier 2024, à la demande de [G] [B]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 29 avril 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain en date du 14 juin 2024 ;

Concernant :

Monsieur [O] [D]
né le 12 Janvier 1995 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juin 2024 à :

- Monsieur [O] [D]
Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [G] [B]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 23 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [O] [D] assisté de Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [I] [U], juriste, représentant le CPA,

*

Le patient, âgé de 29 ans, a été ré-hospitalisé le 14 juin 2024 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient explique qu’il se s’est pas présenté à l’hôpital de jour parce qu’il était malade. Son hospitalisation, d’abord difficile, est devenue plus facile. Sa permission de sortie de ce week-end s’est bien passée et un programme de soins est prévu à partir de mercredi 26 juin.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [O] [D], hospitalisé le 29 janvier 2024 en raison d’une décompensation psychotique d’une schizophrénie, a bénéficié d’un programme de soins à compter du 21 mai 2024. Il a été ré-hospitalisé en raison du non-respect des rendez-vous à l’hôpital de jour, s’y étant finalement rendu alcoolisé et ayant présenté des idées délirantes de persécution.

Par avis motivé en date du 21 juin 2024, le Docteur [V] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit toujours un déni et une rationalisation de ses troubles. Toutefois, le traitement a été adapté et le médecin explique envisagé une sortie en programme de soins si la permission du week-end se passe sans incidents. Le patient explique qu’il doit sortir ce mercredi. Le maintien de la mesure d’hospitalisation demeure toutefois nécessaire afin de préparer cette sortie en programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [P] [T] assistée de [R] [S] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024,
le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,