Tribunal judiciaire - 24 mai 2024 - 24/00127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu."

Cette citation souligne le pouvoir du tribunal de corriger des erreurs sans nécessiter une nouvelle audience, ce qui est justifié par la nature de l'erreur constatée.

Interprétations et citations légales

> "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré."

Cette disposition légale permet de garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement l'intention du tribunal et les faits de l'affaire. Dans le cas présent, le tribunal a interprété l'erreur comme étant une simple inexactitude dans la désignation des parties au bail, ce qui ne remet pas en cause le fond de la décision mais nécessite une correction pour assurer la clarté et la précision des actes judiciaires.

En conclusion, cette ordonnance rectificative illustre l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le recours aux mécanismes de rectification prévus par la loi pour maintenir l'intégrité des jugements.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 5]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00127 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDF7

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU : 24 Mai 2024

MINUTE : 2024/

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DECISION RECTIFICATIVE

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 24 Mai 2024

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [B] [T] venant aux droits de Monsieur [T] [J] [D] suivant dévolution successorale en date du 22 février 2022 rédigée par Maître [S] [V], notaire au sein de la SAS ACTENSEINE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante

ET :

DEFENDEUR :

M. [X] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffière ;

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 15 Avril 2024, [B] [T] venant aux droits de Monsieur [T] [J] [D] suivant dévolution successorale en date du 22 février 2022 rédigée par Maître [S] [V], notaire au sein de la SAS ACTENSEINE a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 02 Avril 2024 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

[B] [T] sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu'elle demande le remplacement des mentions ci-dessous :

Dans le “par ces motifs”

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [K] [U] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ;

par les mentions ci-après :

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [J] [T] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ;

Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 02 Avril 2024,

ORDONNE la rectification du jugement 2024/217 rendue le 02 Avril 2024 n° R.G. : 11-23-850

DIT

au lieu de lire dans le par ces motifs :

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [K] [U] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ;

Il convient de lire :

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur [J] [T] à Monsieur [X] [C] sur un appartement situé [Adresse 4] , à compter du du 28 septembre 2023 ;

Le reste de la décision sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement 2024/217 rendue le 02 Avril 2024 n° R.G. : 11-23-850 et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait le 24/05/2024 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE

CHAKIRI NadiaLORNE Catherine