Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme [Y] [M] au Conseil Départemental des Yvelines, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Versailles a rendu une ordonnance le 25 juin 2024, déclarant le recours de Mme [Y] manifestement irrecevable. Cette décision fait suite à la contestation par Mme [Y] des décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui avaient rejeté sa demande d'allocation adulte handicapé et de prestation de compensation du handicap. Le tribunal a constaté que Mme [Y] n'avait pas effectué le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir la juridiction, ce qui constitue une condition préalable à l'introduction d'un recours contentieux.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, le recours de Mme [Y] a été jugé manifestement irrecevable car elle n'a pas respecté l'obligation de réaliser un recours administratif préalable.
2. Caractère obligatoire du RAPO : L'article L.142-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale stipule que "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable". Le tribunal a précisé que cette procédure préalable est une formalité substantielle et d'ordre public, ne pouvant être régularisée en cours de procédure.
3. Absence de preuve de recours préalable : Le tribunal a noté que Mme [Y] n'a fourni aucun élément prouvant qu'elle avait effectué le RAPO avant de saisir le tribunal. La MDPH a confirmé qu'aucun RAPO n'avait été reçu, ce qui a conduit à la conclusion que le recours était irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de recours préalable : L'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale (L.142-4 al. 1) impose un recours préalable avant tout recours contentieux. Cette obligation est interprétée comme une condition sine qua non pour la recevabilité du recours, soulignant l'importance de respecter les voies de recours administratives avant de se tourner vers le juge.
2. Nature de la procédure préalable : L'article R.241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que le recours contentieux contre les décisions du président du conseil départemental doit être précédé d'un RAPO. Le tribunal a interprété cette exigence comme une formalité substantielle, ce qui signifie qu'elle ne peut être ignorée ou régularisée après coup.
3. Conséquences de l'irrecevabilité : En vertu de l'article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a le pouvoir de constater l'irrecevabilité manifeste d'une requête. Cela a conduit à la décision de rejeter le recours de Mme [Y] et à l'invitation à exercer un RAPO si elle est toujours recevable.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de respecter les procédures administratives préalables dans le cadre des recours contentieux en matière de sécurité sociale, et souligne que l'irrecevabilité peut être prononcée lorsque ces formalités ne sont pas respectées.