Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

2. Absence de contestation par le défendeur : Le juge a noté que le président du Conseil départemental des Yvelines, informé du désistement, ne s'est pas manifesté, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait.

> "Le président du conseil départemental des Yvelines, avisé de ce désistement par mail en date du 23 février 2024, ne s’est pas manifesté."

3. Extinction de l'instance : En conséquence, le juge a déclaré que le désistement entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

> "CONSTATONS que ce désistement est parfait ; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

2. Conditions de perfection du désistement : L'article 385 précise que l'instance s'éteint par le désistement, et que ce dernier est parfait si le défendeur n'a pas opposé de défense.

> Code de procédure civile - Article 385 : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation."

3. Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile indique que les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> Code de procédure civile - Article 399 : "Il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties."

En conclusion, la décision du juge de la mise en état a été fondée sur une interprétation claire des droits procéduraux du demandeur, respectant les dispositions légales en matière de désistement et d'extinction de l'instance.

Pôle Social - N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2N4

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- [U] [P]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2N4

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

M. [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 décembre 2023, monsieur [U] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester deux décisions du président du conseil départemental des Yvelines notifiées les 05 octobre 2023 et 07 décembre 2023 et lui refusant la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.

Par un courrier en date du 20 février 2024 et reçu au greffe le 22 février 2024, monsieur [U] [P] a indiqué au tribunal qu’il renonçait à son recours, ajoutant que pour des raisons financières il ne peut pas se faire représenter par un conseil.

Ce courrier a été interprété comme un désistement.

Avisé de ce désistement par mail en date du 23 février 2024, le président du conseil départemental des Yvelines ne s’est pas manifesté.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, monsieur [U] [P], demandeur à l’instance a fait part de son désistement par un courrier reçu au greffe le 27 février 2024.

Le président du conseil départemental des Yvelines, avisé de ce désistement par mail en date du 23 février 2024, ne s’est pas manifesté.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [U] [P] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

CONSTATONS le désistement de monsieur [U] [P] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2N4 ;

CONSTATONS que ce désistement est parfait ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU