Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 22/01235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.

3. Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Conditions de perfection du désistement : L'article 385 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation". Cela établit que le désistement, lorsqu'il est accepté ou non contesté, entraîne l'extinction de l'instance.

- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile indique que "la charge des dépens est laissée au demandeur, sauf convention contraire entre les parties". Cela signifie que, en l'absence d'accord, le demandeur est responsable des frais de la procédure, ce qui est une pratique courante dans le droit français.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état a été fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le droit au désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant les conséquences financières pour la demanderesse.

Pôle Social - N° RG 22/01235 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q532

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :
- [C] [Y]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 22/01235 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q532

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 octobre 2022, madame [C] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) des Yvelines notifiée le 08 septembre 2022 et lui refusant l'allocation adulte handicapé.

Par un courrier en date du 11 août 2023 et reçu au greffe le 14 août 2023, madame [C] [Y] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.

Avisée de ce désistement par mail en date du 14 août 2023, la maison départementale des personnes handicapées ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, madame [C] [Y], demanderesse à l’instance a fait part de son désistement par un courrier reçu au greffe le 14 août 2023.

La maison départementale des personnes handicapées, avisée de ce désistement par mail en date du 14 août 2023, ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas pris de conclusions au fond.

Il convient de constater que le désistement de madame [C] [Y] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

CONSTATONS le désistement de madame [C] [Y] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01235 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q532 ;

CONSTATONS que ce désistement est parfait ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU