Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 22/01236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : L'article L.142-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale stipule que les recours contentieux doivent être précédés d'un recours préalable. Le tribunal a souligné que cette procédure est une formalité substantielle et d'ordre public, ne pouvant être régularisée en cours de procédure.

3. Notification des voies de recours : La décision contestée du 1er septembre 2022 mentionnait clairement les voies de recours, y compris la nécessité d'effectuer un RAPO. Le tribunal a noté que le courrier de Mme [V] adressé au tribunal était en réalité un recours administratif préalable, mais qu'il avait été mal dirigé.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L.142-4 : Cet article précise que "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable". Cela établit clairement que le recours préalable est une condition sine qua non pour la recevabilité d'un recours contentieux.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article R 241-17-1 : Cet article stipule que le recours contentieux contre les décisions du président du conseil départemental doit être précédé d'un RAPO, ce qui renforce l'idée que la procédure préalable est obligatoire et ne peut être ignorée.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Versailles repose sur des principes juridiques clairs concernant l'irrecevabilité des recours non conformes aux exigences procédurales, en particulier l'absence de recours administratif préalable.

Pôle Social - N° RG 22/01236 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q534
Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- [V] [O]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 22/01236 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q534

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

L’ordonnance a été rendue sans débats et selon les dispositions de l’article R142-10-2 du code de la sécurité sociale et la minute a été signée par Madame Béatrice LE BIDEAU, Présidente de la formation de jugement et Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée datée du 28 octobre 2022 et reçue au greffe le 31 octobre 2022, madame [V] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 1er septembre 2022 ayant rejeté sa demande d’allocation adulte handicapé au motif qu’elle a un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Le greffe a accusé réception de son recours et a sollicité de madame [V] [O] que lui soit transmis la photocopie de la décision initiale de l’organisme de sécurité sociale ou de l’autorité compétente et la photocopie du recours préalable adressé à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale ou de l’autorité compétente pour en connaître.

Par un courrier en date du 22 novembre 2022, le greffe a adressé un avis de recours à la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) des Yvelines.

Le 25 juillet 2023, le greffe a une nouvelle fois sollicité de madame [V] [O] que lui soit transmis la photocopie du recours préalable adressé à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale ou de l’autorité compétente pour en connaître.

Par un courriel en date du 04 avril 2024, la MDPH des Yvelines a indiqué au greffe que madame [V] [O] n’a pas adressé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qu’elle a déposé une première demande le 27 avril 2022 et que la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est datée du 1er septembre 2022.

MOTIFS

Selon l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

L’article L.142-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat”.

Par application combinée des articles L.142-1, L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date de la décision contestée et de l’article R 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président du conseil départemental doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l'auteur de la décision contestée. Le requérant a ensuite deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement au recours préalable pour introduire un recours contentieux, étant précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.

La procédure préalable présente un caractère obligatoire et constitue une formalité substantielle et d'ordre public de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure devant une juridiction.

En l'espèce, la décision du 1er septembre 2022 mentionnait les voies de recours, en particulier la nécessité d'effectuer un recours administratif préalable obligatoire. En outre, le courrier adressé au tribunal par madame [V] [O] indique “Madame le Président de la commission, Monsieur le Président de la commission”.

Or, ce courrier qui manifestement est un recours administratif préalable obligatoire a été adressé au pôle social tribunal judiciaire de Versailles au lieu de la MDPH.

Le recours de madame [V] [O] sera déclaré manifestement irrecevable et elle conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort, sans débats et selon les dispositions de l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Constate l’irrecevabilité manifeste de la requête et la rejette ;

Invite madame [V] [O] à exercer son recours préalable devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, si elle y est toujours recevable ;

Constate le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance ;

Dit que le demandeur conservera la charge de ses dépens.

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

La Greffière La Présidente de la formation de jugement

Madame [C] [B] Madame [I] [W]