Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de l'URSSAF : L'URSSAF a notifié son désistement, ce qui, selon l'article 394 et suivants du Code de procédure civile, permet au demandeur de mettre fin à l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car Monsieur [D] [U] n'avait pas présenté de défense au moment où l'URSSAF s'est désistée.

3. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par le désistement du demandeur, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article stipule que le juge de la mise en état doit constater l'extinction de l'instance, ce qui a été fait dans cette affaire suite au désistement de l'URSSAF.

- Code de procédure civile - Article 394 : Il permet au demandeur de se désister de sa demande, et précise que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense. Cela a été un point clé dans la décision, car Monsieur [D] [U] n'a pas réagi au désistement.

- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article établit que l'instance s'éteint par le désistement, ce qui a été appliqué pour conclure que le désistement de l'URSSAF entraînait l'extinction de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives au désistement et à l'extinction de l'instance, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Pôle social - N° RG 24/00384 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UU

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE
- [D] [U]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00384 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UU

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

M. [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00384 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UU

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée en ligne datée du 06 mars 2024 reçue au greffe le 11 mars 2024, Monsieur [D] [U] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024 à la demande de l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 2.820,00 euros, correspondant aux cotisations (2.685 €) et aux majorations de retard (135 €) dues et exigibles au titre de la régularisation de l’année 2022 et du 3ème trimestre 2023.

Par courrier daté du 25 avril 2024 reçu au greffe le 06 mai 2024, l’URSSAF Île-de-France a informé la présente juridiction de son désistement, le dossier du cotisant ayant été régularisé. Elle précise que l’URSSAF conserve les frais de signification.

Informé par le greffe par courriel du 06 mai 2024, Monsieur [D] [U] ne s’est pas manifesté.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler également qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courrier daté du 25 avril 2024 reçu au greffe le 06 mai 2024, l’URSSAF Île-de-France a informé la présente juridiction de son désistement.
Informé par le greffe par courriel du 06 mai 2024, Monsieur [D] [U] ne s’est pas manifesté et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Il convient de constater que le désistement de l’URSSAF Île-de-France est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de recours dans le délai de 15 jours, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024;

Constatons le désistement de l’URSSAF Île-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00384 - N° Portalis : DB22-W-B7I-R5UU, l’opposant à Monsieur [D] [U] ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de l’URSSAF Île-de-France, demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET