Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 23/00660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.

3. Dépens : Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire entre les parties.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de perfection du désistement : Selon l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure civile, "l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation". Cela signifie que le désistement, une fois accepté ou non contesté, entraîne automatiquement l'extinction de l'instance.

3. Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire". Dans ce cas, le juge a appliqué cette règle en laissant les dépens à la charge du demandeur, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est à l'initiative de celui-ci.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant à la fois la liberté des parties de gérer leur instance et la clarté des conséquences juridiques d'un désistement.

Pôle social - N° RG 23/00660 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK3P

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- Société [6]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 23/00660 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK3P

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 23/00660 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK3P

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe le 24 mai 2023, le CENTRE DE SANTE (CDS) MUNICIPAL DE TRAPPES, représenté par le Maire de la commune, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM) prise lors de sa séance du 16 mars 2023, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse en date du 23 septembre 2022 lui notifiant un indu d’un montant de 1 547,67 euros représentant les lots 003 et 601.

Par lettre recommandée datée du 20 septembre 2023 et expédiée le 28 septembre 2023, le Maire de la commune de [Localité 7] a fait connaître qu’il entendait se désister de l’instance ouverte à l’encontre de la CPAM des Yvelines.

Avisée de ce désistement par mail en date du 29 septembre 2023, la CPAM des Yvelines ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, le [5], demandeur à l’instance a, par courrier recommandé daté du 20 septembre 2023, reçu au greffe le 29 septembre 2023, fait part de son désistement.

La CPAM des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 29 septembre 2023, ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas conclu au fond ni formulé de demande reconventionnelle.

Il convient de constater que le désistement du [5] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement du [5] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00660- N° Portalis DB22-W-B7H-RK3P ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU