Résumé de la décision
Le 25 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant la S.A. SNCF Voyageurs et la S.A. SNCF Réseau au Service France Domaine. Cette décision fait suite à un désistement d'action des demanderesses, qui a été accepté par l'intervenant volontaire, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Les parties ont également élaboré un protocole d'accord, annexé à l'ordonnance, qui lui confère force exécutoire. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'action : Le tribunal a constaté que l'instance s'est éteinte par le désistement d'action des demanderesses, ce qui est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile. En effet, l'article 394 du Code de Procédure Civile stipule que "le désistement d'action est un acte par lequel une partie renonce à son action". Ce désistement a été accepté par l'intervenant volontaire, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
2. Protocole d'accord : Le tribunal a également souligné que les parties avaient élaboré un protocole d'accord, ce qui témoigne d'une volonté de règlement amiable. Ce protocole, annexé à l'ordonnance, lui confère force exécutoire, conformément à l'article 787 du Code de Procédure Civile, qui précise que "les accords entre les parties peuvent être homologués par le juge".
3. Frais et dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement. Cela est en ligne avec l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'action : L'article 394 du Code de Procédure Civile est fondamental dans cette décision, car il établit les bases juridiques du désistement. La formulation précise de cet article permet de comprendre que le désistement est un droit de la partie demanderesse, qui peut choisir de ne pas poursuivre l'instance.
- Force exécutoire du protocole d'accord : L'article 787 du Code de Procédure Civile est également crucial, car il permet aux parties de donner force exécutoire à leur accord. Cela signifie que le protocole d'accord a des effets juridiques contraignants, ce qui est essentiel pour garantir le respect des engagements pris par les parties.
- Frais et dépens : L'article 700 du Code de Procédure Civile, qui traite des frais de justice, est pertinent ici. Il souligne que, dans le cadre d'un désistement, il est courant que chaque partie prenne en charge ses propres frais, ce qui reflète une approche équilibrée et équitable du tribunal.
En conclusion, cette ordonnance de désistement illustre l'application des principes de droit procédural, notamment en matière de désistement d'action, de force exécutoire des accords entre parties, et de répartition des frais de justice.