Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation par le défendeur : La CPAM, informée du désistement, n'a pas réagi, ce qui a permis au juge de conclure que le désistement était accepté tacitement. Cela est en accord avec l'article 394 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a pas présenté de défense.

3. Dépens : Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de perfection du désistement :
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur." Cet article souligne que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas présenté de défense.

3. Dépens :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties." Cet article précise que la partie qui succombe doit supporter les dépens, sauf accord différent.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur une interprétation claire des dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement et l'extinction de l'instance, ainsi que sur l'absence de contestation de la part de la CPAM.

Pôle social - N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2EB

Copies certifiées conformes délivrées
le :

à :

- [I] [U]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2EB

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [I] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2EB

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2024, monsieur [I] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse lui refusant le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, pour une maladie “hors tableau” du 24 octobre 2022.

Par courriel en date du 28 janvier 2024, monsieur [I] [U] a indiqué au tribunal avoir reçu une réponse de la commission de recours amiable le 11 janvier 2024, demandant que son dossier enregistré au tribunal soit classé sans suite.

Ce courrier a été interprété comme un désistement.

Avisée de ce désistement par mail en date du 29 janvier 2024, la CPAM des Yvelines ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 28 janvier 2024, monsieur [I] [U] a fait savoir au tribunal qu'il se désistait de son recours.

La CPAM des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 29 janvier 2024, ne s’est pas manifestée. Elle n’a présenté aucune défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [I] [U] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de monsieur [I] [U] de l'instance enrôlée sous le RG N°: 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2EB ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU