Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites du juge de l'exécution : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif d'une décision de justice ou en suspendre l'exécution. Ainsi, la demande de Madame [F] visant à suspendre l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel a été jugée irrecevable.

3. Dépens et article 700 : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Madame [F] à payer des dépens et une somme de 1.500 euros à la SNC DW IMMO au titre de l'article 700, qui permet de compenser les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R 121-1 : Cet article précise que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier ou de suspendre l'exécution d'une décision de justice. Cela renforce l'idée que le juge de l'exécution doit se limiter à l'examen de la régularité des procédures d'exécution, sans entrer dans le fond des litiges.

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais engagés par la partie gagnante, ce qui a été appliqué dans le jugement en faveur de la SNC DW IMMO.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la SNC DW IMMO, confirmant la validité de la procédure d'exécution et les limites des pouvoirs du juge de l'exécution, tout en condamnant Madame [F] aux dépens et à une indemnité pour frais de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/192
AFFAIRE N° RG 24/00095 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXZZ

Le:
CCCFE délivrées à :
Me Françoise ECORA

CCC délivrées à :
Madame [H] [K] [C] [F] divorcée [I]
Me Françoise ECORA
Monsieur [L], [S] [Z]
S.N.C. DIWO IMMO

RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame [H] BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [K] [C] [F] divorcée [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, représentée Maître Françoise ECORA, avocat inscrit au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L], [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, représenté par Maître Sandrine PRISO, avocat inscrit au barreau de l’ESSONNE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 décembre 2023, Madame [H] [F] divorcée [I] a fait assigner la SNC DW IMMO devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir :

Constater la nullité de la procédure d'exécution poursuivie à l'encontre de Madame [F],

Par conséquent,

Ordonner la cessation immédiate, dès prononcé du jugement, de la procédure d'exécution poursuivie à l'encontre de Madame [F] par la SARL COJUSTICE.

Condamner la société DW IMMO dument représentée par son mandataire ad' hoc Monsieur [Z] à lui payer a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi la somme de 5.000 euros

Ordonner la restitution dès le prononcé du jugement de la somme de 1.250 euro qu'elle a versée auprès de la SARL CO JUSTICE, ces sommes devant porter intérêts au taux légal depuis le jugement jusqu'à complet paiement

Condamner la société DW IMMO dument représentée par son mandataire ad' hoc Monsieur [Z] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lors de l'audience du 4 juin 2024, Madame [H] [F] divorcée [I], représentée par avocat, a maintenu ses demandes, exposant notamment que :

- par arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour d'Appel de Paris l'a notamment condamnée à payer une somme de 4.000 euros à la SNC DW IMMO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- or, la condamnation prononcée par la Cour d'Appel de Paris a été obtenue irrégulièrement et de mauvaise foi de sorte que son exécution ne peut être poursuivie
- elle est donc bien fondée à solliciter le juge de l'exécution d'ordonner la cessation immédiate de la procédure d'exécution poursuivie à son encontre

La SNC DW IMMO, représentée par avocat, s'est opposée aux demandes formées par Madame [H] [F] divorcée [I], exposant que :

- le créancier disposant d'un titre exécutoire est bien fondé à en poursuivre l'exécution
- l'arrêt de la Cour d'appel est définitif
- les contestations soulevées relèvent du fond et excèdent les pouvoirs du juge de l'exécution

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 25 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION.

En vertu de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

L'article 514-3 du même code précise qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En application de l'article R 121-1 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

En l'espèce, Madame [H] [F] divorcée [I] sollicite du juge de l'exécution d'ordonner la cessation immédiate des procédures d'exécution, ce qui revient à suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2020.

Or, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le fond de la créance et de remettre en cause une décision définitive qui constitue le titre valable de la voie d'exécution diligentée.

En conséquence, Madame [H] [F] divorcée [I] sera déboutée de sa demande en suspension des procédures d'exécution.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [F] divorcée [I] sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [H] [F] divorcée [I]de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [H] [F] divorcée [I] à payer à La SNC DW IMMO la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Madame [H] [F] divorcée [I] aux dépens;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,