COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 18/03326 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RVCP
Numéro de minute :
Syndicat des Copropriétaires Résidence “GARDEN SQUARE”, représenté par son Syndic, la Société PRIVILEGE GESTION,
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [S] [G]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [HC] [C]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [N] [R] [X]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [CD] [Y] [X]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [J] [AW]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [RI] [E] [U]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [O] [H] [D] [L]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [P] [BG]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [Z] [V] épouse [B]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [A] [T] [B]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [K] [M]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Monsieur [HE] [HU]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
Madame [F] [HU]
Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
C/
Monsieur [W] [I]
Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A.R.L. JMT
Représentant : Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381
Société CLEMENT ACOUSTICS
Société BATIPLUS
Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
Société ATPS
Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
Société TCB
S.A.R.L. D DEMAN
Société LES ATELIERS DU RAINCY
Représentant : Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250
Société METALLERIE INDUSTRIELLE (SDMI)
Société THYSSENKRUPP ASCENSEURS
Représentant : Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
Société PRISELEC
Entreprise ROMERO CHRISTINE
Société DECORATION DE SOUSA FRERES
Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
Société GROUPE VOISIN
Compagnie d’assurance QBE EUROPE, venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de la Société ATPS
Compagnie d’assurance SMA SA, en sa qualité d’assureur de la Société PRISELEC
Représentant : Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la Société ROMERO Christine
Représentant : Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, appel en garantie
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société HRP
Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société TCB (appel en garantie)
Société GENERALI ès qualité d’assureur de la sté CPE MAINTENANCE suivant police AA849646
Représentant : Me Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282
Société ARETEC INGENIERIE
Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010
Société QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société ARETEC INGENIERIE
Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES
SCI ROMAINVILLE PARC REPUBLIQUE
Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404
Société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION
Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404
S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404
S.A. ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur Constructeur Non réalisateur de la SCI ROMAINVILLE PARC REPUBLIQUE et de la Société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION.
Représentant : Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
S.A. SMA es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale des Sociétés CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION et LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS( CFH)
S.A.S. LES ZELLES
Représentant : Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1456
S.A.R.L. D DEMAN
Société EUROMAF, assurance des ingénieurs et architectes européens, ès-qualités d’assureur de la société BATIPLUS et de la société ATPS
Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTION RCS 512 820 317
Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) et de la société DECORATION DE SOUSA FRERES
Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société DECORATION DE SOUSA FRERES
Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Janvier 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 26 Juin 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me François BILLEBEAU, Me Delphine CAMACHO, Me Catherine COMME, Me Carmen DEL RIO, Me Vianney FERAUD, Me Stéphane LAMBERT, Me Fabrice LEPEU, Me Sandra MOUSSAFIR, Me Denis PARINI, Me Jean-baptiste PAYET GODEL, Me Franck REIBELL, Me Gilbert SAUVAGE, Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, Me Sebastien TO