Résumé de la décision
Le 27 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant plusieurs demanderesses (Madame [N] [P], Madame [K] [P] épouse [I], et Madame [T] [P]) à plusieurs défenderesses (Madame [Y] [V] [G] épouse [D] et Madame [C] [B]). Les demanderesses ont décidé de se désister de l'instance et de l'action, ce qui a été accepté par les défenderesses. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a déclaré que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
Arguments pertinents
L'ordonnance repose sur plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 384, 385, 394, 787 et 789, qui régissent le désistement d'instance et d'action. Le tribunal a constaté que l'instance s'était éteinte par le désistement des demanderesses, ce qui a été accepté par les défenderesses. Cela implique que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire, ce qui est en accord avec le principe selon lequel "l'extinction de l'instance entraîne le dessaisissement du tribunal" (Code de Procédure Civile - Article 394).
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de Procédure Civile cités dans la décision fournissent un cadre juridique clair pour le désistement. Voici une analyse des articles pertinents :
- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela signifie que les demanderesses ont le droit de mettre fin à la procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière formelle et acceptée par l'autre partie.
- Code de Procédure Civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'instance est soumis à l'acceptation de l'autre partie". Dans ce cas, l'acceptation des défenderesses a été clairement établie, ce qui a permis au tribunal de constater l'extinction de l'instance.
- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article indique que "l'extinction de l'instance entraîne le dessaisissement du tribunal". Cela souligne que, une fois le désistement accepté, le tribunal ne peut plus se prononcer sur l'affaire.
- Code de Procédure Civile - Article 787 et 789 : Ces articles traitent des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens. Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement.
En conclusion, l'ordonnance de désistement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux est conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une instance par un acte formel de désistement, accepté par l'autre partie.